2202 Historique RCC 60 ans – système cliquet

(Sous-)Commission paritaire n°:
120.01.00-00.00

Mise à jour: 28/07/2015
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2017

L’accès à ce type de RCC (60 ans) n’est plus possible depuis 2018, sauf s’il est fait application du système du cliquet.

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 60 ans, moyennant une certaine carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle, a disparu depuis le 1er janvier 2018.

 

Hommes

Femmes

 

Âge

Carrière

Âge

Carrière

2015

 

60 ans

 

40 ans

 

60 ans

31 ans

2016

32 ans

2017

33 ans

 

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

  • le travailleur remplit la condition d’âge (= 60 ans) et la condition de carrière applicable en 2015, 2016 ou 2017 (il remplit les conditions à ce moment-là) ;
  • il y avait une CCTS qui prévoyait ce type de RCC à ce moment-là ;
  • il a continué à travailler ;
  • il est licencié ultérieurement.

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 60 ans.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/05/2015
N° d'enregistrement
127823
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
24/06/2015
Date d'enregistrement
06/07/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt
16/07/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
14/09/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/01/2015 31/12/2017 2202 Historique RCC 60 ans – système cliquet
01/01/2014 31/12/2014 2202 2101 RCC 60 ans
01/07/2013 31/12/2013 2202 2103 Chômage avec complément d'entreprise à 60 ans
01/01/2012 30/06/2013 2202 2103 RCC à 60 ans: indemnité pour travailleurs âgés en cas de licenciement
01/01/2011 31/12/2011 2202 2103 Indemnité pour travailleurs âgés en cas de licenciement (60 ans)
01/01/2008 31/12/2010 2202 2103 Indemnité pour travailleurs âgés en cas de licenciement (60 ans)