131939 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/11/2015
N° d'enregistrement
131939
Début de validité
01/08/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
17/12/2015
Date d'enregistrement
03/03/2016
Sujet
modification et coordination des statuts du fonds social dénommé "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers"
MB Avis Dépôt
15/03/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
05/01/2017
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

120.01.00-00.00 (190101)