15 Délais de préavis
(Sous-)Commission paritaire n°:
120.01.00-00.00
Mise à jour: 12/06/2012
Début de validité: 12/06/2012
Fin validité: 31/12/2013
Délais de préavis ouvriers pour l’ancienneté acquise au 31/12/2013 (système de cliquet).
1. Généralités
Le calcul du délai de préavis ou de l’indemnité compensatoire de préavis pour le licenciement d’un travailleur intervenu après le 1er janvier 2014 et dont le contrat a pris cours avant le 1er janvier 2014, se fait en deux temps distincts. Les résultats ainsi obtenus sont additionnés. Il s’agit de l’application du système « cliquet » instauré en vue de garantir les délais de préavis acquis avant le 1er janvier 2014.
Dans un 1er temps se calcule l’ancienneté de service acquise au 31 décembre 2013.
Pour les travailleurs sous le statut d’ouvrier le 31 décembre 2013, sont d’application, selon le secteur, les délais de préavis légaux, les délais de préavis sectoriels ou les délais de préavis de la C.C.T. n° 75. Pour la détermination des délais de préavis, il faudra également faire la distinction entre les contrats conclus avant et après le 1er janvier 2012.
Dans un 2ème temps se calcule l’ancienneté de service acquise à partir du 1er janvier 2014 (délais légaux et non sectoriels).
2. Préavis ouvriers applicables au 31/12/2013
A.R. 15/05/2012; M.B. 12/06/2012 (en vigueur depuis le 12/06/2012)
s'applique aussi pour les contrats dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012
1. Licenciement (sauf dans le cadre d'un congé en vue du chômage avec complément d'entreprise ou à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel le travailleur atteint l'âge légal de la pension)
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Ancienneté |
Délai de préavis à respecter par l'employeur (2) |
Délai de préavis à respecter par l'ouvrier (2) |
| Moins de 6 mois(1) | 7 jours calendrier/28 jours calendrier (loi) | 3 jours calendrier/14 jours calendrier (loi) |
| De 6 mois à moins de 5 ans | 42 jours calendrier (AR) | 21 jours calendrier (AR) |
| De 5 ans à moins de 10 ans | 49 jours calendrier (AR) | 24 jours calendrier (AR) |
| De 10 ans à moins de 15 ans | 63 jours calendrier (AR) | 31 jours calendrier (AR) |
| De 15 ans à moins de 20 ans | 91 jours calendrier (AR) | 45 jours calendrier (AR) |
| 20 ans et plus | 119 jours calendrier (AR) | 59 jours calendrier (AR) |
2. Congé en vue du chômage avec complément d'entreprise ou à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel le travailleur atteint l'âge légal de la pension
| Ancienneté | Délai de préavis à respecter par l'employeur (2) |
| Moins de 6 mois (1) | 7 jours calendrier |
| De 6 mois à moins de 20 ans | 28 jours calendrier |
| 20 ans et plus | 56 jours calendrier |
Les préavis notifiés avant le 12 juin 2012 continuent à sortir tous leurs effets.
(1) Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail. D’autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour ou le préavis a été notifié. En l’absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d’application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
(2) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.
Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 12/06/2012 | 31/12/2013 | 15 Délais de préavis |
| 01/01/2002 | 11/06/2012 | 15 Délais de préavis |