Une convention collective de travail relative à l'exécution du protocole d'accord du 24 novembre 2011 a été conclue le 24 janvier 2012 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 23 avril 2012 sous le numéro 109424/CO/120.01.

Les dispositions concernant le jour de carence entrent en vigueur le 1er janvier 2011 et cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2012.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives au jour de carence.

Texte de la CCT

CHAPITRE I. CHAMP D'APPLICATION

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises textiles de l'arrondissement administratif de Verviers et à tous les ouvriers et ouvrières qui y sont occupés relevant de la compétence de la Sous-Commission Paritaire Textile autonome n° 120.01.

(…)

CHAPITRE X. RAPPROCHEMENT DU STATUT OUVRIERS/EMPLOYÉS 

(...)

Article 22 

Dès le moment où l'ouvrier a atteint 5 années d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à partir du début de son incapacité de travail, le premier jour de carence, par année civile, tel que visé à l'article 52 §1, alinéa 2 de la loi du 03/07/1978 relative aux contrats de travail, sera couvert par une rémunération, c.à.d. le salaire normal que l'ouvrier aurait reçu s'il avait travaillé ce jour.

(…)

CHAPITRE XIII. DUREE DE LA CONVENTION ET ENGAGEMENTS DES PARTIES CONTRACTANTES - CLAUSE DE PAIX SOCIALE

Article 25

La présente convention collective de travail s'applique du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, (…).

B.     Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur paie le premier jour de carence par année civile pour les ouvriers qui ont 5 ans d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendrier.

·       Exemple

1.        Un ouvrier est en incapacité de travail du 5 au 13 avril. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.

2.        Ensuite, il est en incapacité de travail du 5 au 9 juillet de la même année. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 5 jours.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

2ème période d'incapacité

·       Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine