186310 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/01/2024
N° d'enregistrement
186310
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
16/02/2024
Date d'enregistrement
27/02/2024
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 jaar
MB Avis Dépôt
11/03/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
29/02/2024

Secteurs & chapitres concernés

120.01.00-00.00 (2101)