2101 RCC 62 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
120.01.00-00.00
Mise à jour: 29/02/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.
1. Généralités
Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.
Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).
Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.
2. CP 120.01
L'indemnité complémentaire est payée par le Fonds. Pour connaître les dispositions spécifiques, nous vous renvoyons au texte de la CCT.
Outre le passé professionnel requis en tant que salarié(e)s, les ouvrier(ère)s doivent, pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise, satisfaire à une des conditions d'ancienneté suivantes:
- soit 15 années de travail salarié dans les secteurs textile, bonneterie, habillement, confection, préparation du lin et/ou jute;
- soit 5 années de travail salarié dans les secteurs textile, bonneterie, habillement, confection, préparation du lin et/ou jute au cours des 10 dernières années dont au moins 1 an dans les 2 dernières années.
En ce qui concerne les jours de travail assimilés, il y a lieu de se référer aux assimilations pour le passé professionnel en tant que salarié.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
16/01/2024 |
N° d'enregistrement
186310 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
16/02/2024 |
Date d'enregistrement
27/02/2024 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 jaar |
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MB Avis Dépôt
11/03/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
29/02/2024 |
Date CCT
13/07/2023 |
N° d'enregistrement
181590 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
18/07/2023 |
Date d'enregistrement
10/08/2023 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans |
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MB Avis Dépôt
29/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2024 |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE |
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Texte corrigé le
12/08/2023 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2101 RCC 62 ans |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2101 RCC 62 ans |
01/01/2020 | 30/06/2021 | 2101 RCC 62 ans |
01/01/2019 | 31/12/2019 | 2101 RCC 62 ans |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2101 RCC 62 ans |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2101 2107 RCC 62 ans |