2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
120.01.00-00.00

Mise à jour: 05/04/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Indemnité : chômage temporaire ouvrier.

Montant :

  • sectoriel (chômage temporaire): 6,90 EUR/jour + 1,67 EUR/jour (à partir de la 21e allocation de chômage)
  • légal :
    • 2 EUR/jour en cas de chômage économique, intempéries, accident technique (pas d'application en scp 120.01) ;
    • 5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.

Paiement : par le Fonds (6,90 EUR) et par l’employeur (1,67 EUR).

Une convention collective de travail générale a été conclue le 16 janvier 2024 au sein de la Sous-commission paritaire de l’industrie textile de l’arrondissement administratif de Verviers (n° 186304/CO/120.01).

1. Indemnité

Il est octroyé aux travailleurs une allocation complémentaire de chômage par journée de chômage temporaire.

2. Montant et durée

1,67 EUR par jour de chômage à partir de la 21e allocation de chômage dans une même année calendrier. Cette allocation est attribuée en régime 6 jours/semaine.

Elle constitue un complément à l'allocation en cas de chômage partiel de 6,90 EUR/jour payée par le Fonds social. Nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 2005.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

SCP 120.01 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 euros par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (pas d'application en scp 120.01). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

4. Tableau

Durée
Montant/jour
Type de chômage
Intervention
Illimité 6,90 EUR Tout type de chômage temporaire Fonds
A partir de la 21e allocation complémentaire de chômage 1,67 EUR Employeur
Illimité + 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

5. Chômage énergie

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie. Cette mesure n'est plus d'application depuis mars 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/01/2024 		N° d'enregistrement
186304 		Début de validité
- 		Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
16/02/2024 		Date d'enregistrement
27/02/2024
Sujet
CCT générale
MB Avis Dépôt
11/03/2024 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
29/02/2024

Historique
01/01/2023 31/12/2024 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2021 31/12/2022 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2019 31/12/2020 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2017 31/12/2018 2002 20 Chômage temporaire
01/01/2013 31/12/2016 2002 20 Chômage temporaire
01/01/2011 31/12/2012 2002 20 Chômage temporaire
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