2005 Autres interventions du Fonds
(Sous-)Commission paritaire n°:
120.01.00-00.00
Mise à jour: 05/03/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Intervention :
- Allocation complémentaire de vacances 2024 : 11 EUR par jour presté et 5,75 EUR par jour assimilé.
Paiement : par le Fonds.
Une convention collective de travail générale a été conclue le 16 décembre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire de l’industrie textile de l’arrondissement administratif de Verviers (n° 173817/CO/120.01).
1. Allocation complémentaire de vacances
Le montant de base servant au calcul de l'allocation complémentaire de vacances est fixé pour l'année 2023 à 9,75 EUR par jour presté, en ce compris les jours de congé-éducation payé et de formation syndicale et à 5 EUR par jour assimilé.
Le montant de base servant au calcul de l'allocation complémentaire de vacances est porté pour l'année 2024 à 11 EUR par jour presté, en ce compris les jours de congé-éducation payé et de formation syndicale et à 5,75 EUR par jour assimilé.
Pour le calcul du montant de l'allocation complémentaire de vacances, l'assimilation à des jours effectivement prestés est fixée pour l'année 2023 à 50 jours de chômage temporaire pour raisons économiques, les autres périodes de chômage temporaire n'étant pas assimilées.
Pour le calcul du montant de l'allocation complémentaire de vacances, l'assimilation à des jours effectivement prestés est fixée pour l'année 2024 à 60 jours de chômage temporaire, tous motifs confondus (chômage temporaire pour motif économique, pour motif d'intempéries, pour motif de force majeure corona).
2. Financement
Ces allocations sont à charge du Fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds d'Assurance Complémentaire de l'industrie textile verviétoise ».
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
16/01/2024 |
N° d'enregistrement
186304 |
Début de validité
- |
Fin validité
30/06/2025 |
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Date de dépôt
16/02/2024 |
Date d'enregistrement
27/02/2024 |
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Sujet
CCT générale |
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MB Avis Dépôt
11/03/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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Texte corrigé le
29/02/2024 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
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