2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
120.01.00-00.00

Mise à jour: 29/02/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

1. Principes

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

• qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
• ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

• doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 166 (01/07/2023 – 30/06/2025).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 120.01

L'indemnité complémentaire est payée par le Fonds. Pour connaître les dispositions spécifiques, nous vous renvoyons au texte de la CCT.

Outre le passé professionnel requis en tant que salarié(e)s, les ouvrier(ère)s doivent, pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d' entreprise, satisfaire à une des conditions d'ancienneté suivantes:

• soit 15 années de travail salarié dans les secteurs textile, bonneterie, habillement, confection, préparation du lin et/ou jute;
• soit 5 années de travail salarié dans les secteurs textile, bonneterie, habillement, confection, préparation du lin et/ou jute au cours des 10 dernières années dont au moins 1 an dans les 2 dernières années.

En ce qui concerne les jours de travail assimilés, il y a lieu de se référer aux assimilations pour le passé professionnel en tant que salarié.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 16/01/2024	N° d'enregistrement 186307	Début de validité 01/01/2024	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 16/02/2024		Date d'enregistrement 27/02/2024
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 33/20
MB Avis Dépôt 11/03/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 29/02/2024

Date CCT 13/07/2023	N° d'enregistrement 181588	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 18/07/2023		Date d'enregistrement 10/08/2023
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - travail de nuit ou métier lourd
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/12/2023		Publié au Moniteur Belge du 22/01/2024
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 12/08/2023

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2021	30/06/2023	2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2020	30/06/2021	2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2019	31/12/2019	2103 RCC 59 ans – 33 ans - travail de nuit
01/01/2017	31/12/2018	2103 RCC 58/59 ans – 33 ans - travail de nuit
01/01/2015	31/12/2016	2103 RCC 58 ans – 33 ans - travail de nuit
01/01/2014	31/12/2014	2103 RCC 56 ans – 33 ans - travail de nuit
01/01/2013	31/12/2013	2103 210201 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans en cas de prestations de nuit
01/01/2012	31/12/2012	2103 210201 RCC à 56 ans en cas de prestations de nuit
01/01/2011	31/12/2011	2103 210201 Prépension à 56 ans en cas de prestations de nuit
01/01/2009	31/12/2010	2103 210201 Prépension à 56 ans en cas de prestations de nuit
01/01/2008	31/12/2008	2103 210201 Prépension à 56 ans en cas de prestations de nuit
01/01/2005	31/12/2007	2103 210201 Prépension à 56 ans en cas de prestations de nuit
01/01/2003	31/12/2004	2103 210201 Prépension à 56 ans en cas de prestations de nuit
01/01/2001	31/12/2002	2103 210201 Prépension à 56 ans en cas de prestations de nuit