2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
120.01.00-00.00
Mise à jour: 29/02/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Age : 60 ans
Carrière : 40 ans
1. Principes
Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).
Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.
2. CP 120.01
L'indemnité complémentaire est payée par le Fonds. Pour connaître les conditions spécifiques, nous vous renvoyons au texte de la CCT.
Outre le passé professionnel requis en tant que salarié(e)s, les ouvrier(ère)s doivent, pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d' entreprise, satisfaire à une des conditions d'ancienneté suivantes:
- soit 15 années de travail salarié dans les secteurs textile, bonneterie, habillement, confection, préparation du lin et/ou jute;
- soit 5 années de travail salarié dans les secteurs textile, bonneterie, habillement, confection, préparation du lin et/ou jute au cours des 10 dernières années dont au moins 1 an dans les 2 dernières années.
En ce qui concerne les jours de travail assimilés, il y a lieu de se référer aux assimilations pour le passé professionnel en tant que salarié.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
16/01/2024 |
N° d'enregistrement
186309 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
30/06/2025 |
Date de dépôt
16/02/2024 |
Date d'enregistrement
27/02/2024 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60/40 |
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MB Avis Dépôt
11/03/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
29/02/2024 |
Date CCT
13/07/2023 |
N° d'enregistrement
181592 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
31/12/2023 |
Date de dépôt
18/07/2023 |
Date d'enregistrement
10/08/2023 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue |
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MB Avis Dépôt
29/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2024 |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE |
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Texte corrigé le
12/08/2023 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière |
01/01/2020 | 30/06/2021 | 2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière |
01/01/2019 | 31/12/2019 | 2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2104 RCC 58/59 ans - 40 ans de carrière |
01/01/2014 | 31/12/2016 | 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 2104 210202 Chômage avec complément d'entreprise 56 ans - carrière longue |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 2104 210202 RCC 56 ans - carrière longue |
01/01/2010 | 31/12/2010 | 2104 210202 prépension à 56 ans carrière longue |
01/01/2008 | 31/12/2009 | 2104 210202 prépension à 56 ans carrière longue |