2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

(Sous-)Commission paritaire n°:
120.01.00-00.00

Mise à jour: 29/02/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 58 ans

Travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/01/2024
N° d'enregistrement
186306
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
16/02/2024
Date d'enregistrement
27/02/2024
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - Ouvriers âgés moins valides ou ouvriers ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
11/03/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
29/02/2024

Date CCT
13/07/2023
N° d'enregistrement
181589
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
18/07/2023
Date d'enregistrement
10/08/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2024
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2024
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
12/08/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2021 30/06/2023 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2020 31/12/2020 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2019 31/12/2019 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2017 31/12/2018 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2015 31/12/2016 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2014 31/12/2014 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2013 31/12/2013 2105 Chômage avec complément d'entreprise 58 ans - 35 années de passé professionnel et/ou moins valides ou ayant des problèmes physiques graves ou assimilés
01/01/2012 31/12/2012 2105 210101 RCC à 58 ans: indemnité pour travailleurs moins valides en cas de licenciement
01/01/2011 31/12/2011 2105 210101 Prépension à 58 ans: indemnité pour travailleurs moins valides en cas de licenciement
01/01/2010 31/12/2010 2105 210101 Prépension à 58 ans: indemnité pour travailleurs moins valides en cas de licenciement