Une convention collective de travail relative à la modification et la coordination du fonds social dénommé Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile de Verviers a été conclue le 11 mai 2009 au sein de la Commisison paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. Elle a été enregistrée sous le numéro 95605/CO/120.01 et l'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 30 novembre 2009.

La convention collective de travail relative à l'exécution du protocole d'accord du 24 novembre 2011 qui a été conclue le 24 janvier 2012 prévoit de nouvelles dispositions pour le Fonds d'assurances complémentaire. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 23 avril 2012 sous le numéro 109424/CO/120.01.

Vous trouverez, ci-dessous, les dispositions concernant la prime syndicale.

Texte de la CCT du 11 mai 2009

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises textiles ressortissant à la sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. Pour l'application de la présente convention, on entend par « ouvrier », les ouvriers et les ouvrières.

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Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un prévis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers.

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Article 5

La présente convention remplace et annule la convention collective de travail du 30 novembre 2007.

STATUTS COORDONNES

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Chapitre III - Bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement

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SECTION 2.- ALLOCATIONS D'ACTIVITE

Article 22

A partir de l'année 1999, les ouvriers au service d'un employeur assujetti et affiliés à une organisation représentative des travailleurs peuvent prétendre à une allocation annuelle d'activité d'un montant de 89,24 EUR.
A partir de 2001, le montant de cette allocation est porté à 114,03 EUR, à 122 EUR à partir de 2003, à 127 EUR à partir de 2005 et à 128 EUR à partir de 2007.

Commentaire: le montant de l’allocation annuelle est porté à 135 EUR à partir de l’année 2012 (voir CCT du 24 janvier 2012 - CHAPITRE VII. FONDS SOCIAUX – Article 14 Allocation d’activité).

Cette allocation est également octroyée aux ouvriers ayant été pensionnés pendant l'année de référence et aux ouvriers ayant été licenciés pendant la période de référence par un employeur visé à l'article 5, sauf pour motif grave. A ces ayants droit cette allocation est payée pendant les cinq années suivant l'année de référence, sauf si le travailleur a repris une autre activité.
Cette allocation d'activité est accordée aux prépensionnés jusqu'à l'âge de la pension sans que cela puisse être inférieur à ce qui leur est accordé conformément aux dispositions statutaires existantes du Fonds d'Assurance Complémentaire de l'industrie textile verviétoise.
Cette allocation ne peut pas être cumulée avec un avantage social similaire auquel ces ouvriers peuvent prétendre chez un autre employeur.

Article 23

A partir du 01.01.1999, les allocations sont payées annuellement pour les entreprises germanophones et semestriellement pour les autres entreprises.

Article 24

Les ouvriers visés à l'article 20 perdent le droit à l'allocation d'activité en cas d'infraction aux dispositions conventionnelles garantissant la paix sociale et concernant l'accroissement de la productivité.
Cette mesure couvre toute la durée de l'infraction.

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