2801 Crédit-temps avec motif
(Sous-)Commission paritaire n°:
120.01.00-00.00
Mise à jour: 21/01/2019
Début de validité: 01/04/2017
Fin validité: 31/12/2018
Ce secteur a conclu une C.C.T relative au crédit-temps avec motif pour une durée maximale de :
- 36 mois (suivre une formation) ;
- 51 mois (soins à un enfant jusqu'à 8 ans, soins palliatifs, soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade).
Ce droit ne peut être exercé que moyennant l'accord de l'employeur.
Le droit à la diminution de carrière d'1/5ème est octroyé aux ouvriers occupés en équipes à concurrence d'un jour par semaine ou équivalent. II n'est pas accordé de demi-jours aux ouvriers occupés en équipes.
Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :
- prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
- octroyer des soins palliatifs ;
- assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
- suivre une formation reconnue.
Attention :
- pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 51 mois ;
- pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 36 mois ;
- la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la CCT applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
07/09/2017 |
N° d'enregistrement
142307 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
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Date de dépôt
04/10/2017 |
Date d'enregistrement
27/10/2017 |
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Sujet
crédit-temps et diminution de carrière |
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MB Avis Dépôt
09/11/2017 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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Date CCT
07/09/2017 |
N° d'enregistrement
142306 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
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Date de dépôt
04/10/2017 |
Date d'enregistrement
27/10/2017 |
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Sujet
emplois de fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
09/11/2017 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
07/05/2018 |
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Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
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| 01/04/2017 | 31/12/2018 | 2801 Crédit-temps avec motif |
| 01/01/2017 | 31/03/2017 | 2801 Crédit-temps avec motif |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2801 Crédit-temps avec motif |
| 01/01/2013 | 30/06/2015 | 2801 Crédit-temps avec motif |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 2801 28 Crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de carrière à mi-temps |