2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
120.01.00-00.00
Mise à jour: 18/01/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 5%.
Ledit seuil peut être augmenté au niveau de l'entreprise :
- soit à l'initiative de l'employeur ;
- soit à la demande motivée des travailleurs ou de leurs représentants, suite à laquelle l'employeur marque son accord ou son désaccord motivé. Les parties sont tenues de respecter cet accord ou désaccord.
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
07/09/2017 |
N° d'enregistrement
142306 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
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Date de dépôt
04/10/2017 |
Date d'enregistrement
27/10/2017 |
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Sujet
emplois de fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
09/11/2017 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
07/05/2018 |
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Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2804 Crédit-temps (seuil) |