2805 Crédit-temps (exclusions)
(Sous-)Commission paritaire n°:
120.01.00-00.00
Mise à jour: 18/03/2020
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2020
Ce secteur a exclu des catégories de personnel du droit au crédit-temps.
1. Généralités
Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
2. CP 120.01
Exclusion : les ouvriers occupés dans les équipes relais ou les semi-équipes relais du droit au crédit-temps fin de carrière.
Aucune autre exclusion du champ d'application de la CCT 103 ne peut avoir lieu au niveau de l'entreprise.
Crédit-temps 1/5 : ouvriers en équipe : le droit à la diminution de carrière de 1/5ème est octroyé aux ouvriers occupés en équipes à concurrence d'un jour par semaine ou équivalent. II n'est pas accordé de demi-jours aux ouvriers occupés en équipes.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/12/2019 |
N° d'enregistrement
157477 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
31/12/2020 |
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Date de dépôt
28/01/2020 |
Date d'enregistrement
05/03/2020 |
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Sujet
Emploi de fin de carrière. |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/07/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
17/08/2020 |
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Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2020 | 31/12/2020 | 2805 Crédit-temps (exclusions) |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2805 Crédit-temps (exclusions) |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2805 Crédit-temps (exclusions) |