Résumé

Période de référence

La période de référence à laquelle se rapporte cette prime est comprise entre le 1er juillet de l'année qui précède et le 30 juin de l'année à laquelle se rapporte la prime.

Montant

A partir de fin 2002, et jusqu'à l'assainissement du Fonds social, la prime brute est de 9 p.c. calculés sur les salaires bruts déclarés à l'ONSS pour la période de référence.

Assimilation partielle de jours de maladie

A partir de l'année de référence 1993-94, donc pour la première fois pour le calcul de la prime de fin d'année 1994, un système est élaboré pour l'assimilation partielle des jours de maladie avec les jours travaillés. 63,158 p.c. de la perte de salaire sont assimilés.

Conditions d'octroi

A partir de fin 1993, la prime est accordée à condition que l'ouvrier ait au moins 60 jours ONSS et assimilés dans la branche, ou lorsque le salaire brut mentionné sur le titre est au moins égal au

• salaire catégorie 1 A du mois de janvier de la période de référence x 3 heures x 60 jours, arrondi à la dizaine inférieure.

exemple: 2003: 9,4070 EUR x 3 x 60 = 1.693,26 EUR arrrondis à 1.690 EUR.

Si un ouvrier n'a pas eu droit à la prime de fin d'année, en vertu de l'application des limites susmentionnées, et prouve qu'il a accompli son service militaire dans la période qui suit ses prestations, la prime refusée sera ajoutée à la prime à laquelle il a droit dans l'année qui suit son service militaire, à la condition que la somme des deux titres soit supérieure ou égale aux limites valables pour l'octroi de la prime dans la dernière année.

Si un ouvrier de moins de 21 ans (âge compté au dernier jour de la période de référence) n'a pas eu droit à la prime de fin d'année, en vertu de l'application des limites susmentionnées, il peut cumuler le titre ne donnant aucun droit avec le titre de l'année de référence suivante, à la condition que la somme des deux titres consécutifs soit supérieure ou égale aux limites valables pour l'octroi de la prime de la seconde année.

Les conditions d'ancienneté ou de minimum de salaire ne sont pas appliquées aux catégories d'ouvriers suivants, à la condition qu'ils aient eu droit à la prime de l'exercice précédent:

1. les pensionnés qui ont cessé tout travail dans la branche;
2. les prépensionnés et ceux qui bénéficient du régime chômeurs âgés;
3. les licenciés pour causes économiques.

Le conseil d'administration du fonds fixera les modalités d'application des présentes dispositions.

Date de paiement

La prime est payée par le « Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection » à partir du mois de décembre de l'année à laquelle se rapporte la prime.

Modalités de paiement

Le paiement de la prime s'effectue sur la base d'un titre de paiement établi par le conseil d'administration du Fonds.

Les titres sont envoyés par le fonds aux ouvriers dans le courant du mois de décembre de l'année concernée.

L'ouvrier, affilié à une des organisations représentatives des travailleurs, présente le titre de paiement à la section locale de cette organisation.

L'ouvrier non affilié à une des organisations représentatives des travailleurs, complète le titre de paiement et renvoie celui-ci au fonds par lettre recommandée à la poste.

Le montant minimum par titre de paiement est fixé à 5 EUR. II n'est pas émis de titre de paiement, lorsque la prime n'atteint pas un montant de 5 EUR.

Le droit à la prime est prescrit après 42 mois à compter de la fin de la période de référence, visée à l'article 2, à laquelle se rapporte la prime de fin d'année.

Les présentes dispositions constituent des avantages minimums qui ne préjudicient en rien aux situations plus favorables existant dans les entreprises.