Une convention collective de travail concernant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection" a été conclue le 24 novembre 2005 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection (numéro d'enregistrement 77890/CO/121). Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 avril 2006 et publiée au Moniteur belge du 1er août 2006.

Elle a été modifiée par:

• une CCT du 3 mai 2007 (n° 83422/CO/121 - A.R. 10/10/2007; M.B. 29/10/2007);
• une CCT du 11 juin 2009 (n° 97513/CO/121 - A.R. 10/09/2010; M.B. 13/10/2010);
• une CCT du 2 décembre 2010 (n° 102744/CO/121 - A.R. 24/03/2011; M.B. 02/05/2011);
• une CCT du 30 juin 2011 (n° 105864/CO/121);
• une CCT du 29 mars 2012 (n° 109430/CO/121 - A.R. 13/03/2013; M.B. 21/08/2013);
• une CCT du 28 janvier 2014 (n° 120641/CO/121 - A.R. 09/10/2014; M.B. 28/11/2014);
• une CCT du 3 septembre 2015 (n° 129437/CO/121 - A.R. 01/04/2016; M.B. 14/06/2016);
• une CCT du 20 juin 2017 (n° 140554/CO/121).

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017.

1. Période de référence

La période de référence à laquelle se rapporte cette prime est comprise entre le 1er juillet de l'année qui précède et le 30 juin de l'année à laquelle se rapporte la prime.

2. Montant

La prime brute est de 9% calculés sur les salaires bruts déclarés à l'ONSS pour la période de référence.

Afin de compenser l'effet retard de l'application des 1,1% (du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017), le pourcentage de la prime de fin d'année sur les salaires du 1er et 2ème trimestre 2017 sera porté à 10,199.

3. Assimilations

A partir de l'année de référence 1993-94, donc pour la première fois pour le calcul de la prime de fin d'année 1994, un système est élaboré pour l'assimilation partielle des jours de maladie avec les jours travaillés. 63,158 p.c. de la perte de salaire sont assimilés.

A partir de l'année de référence 2013-14, donc pour la première fois pour le calcul de la prime de fin d'année 2014, le repos d'accouchement sera assimilé, pendant maximum 90 jours par repos, et ce pour autant qu'il y ait eu des prestations réelles pendant la période de référence de la prime de fin d'année.

Coronavirus : une convention collective de travail relative à la lutte contre les effets négatifs du virus Covid-19 en ce qui concerne la protection du pouvoir d'achat des travailleurs de la commission paritaire 121 a été conclue le 17 juin 2020 au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage (n° 159508/CO/121). Cette convention collective de travail a pour objet de compenser partiellement l'effet négatif sur la prime de fin d'année 2020 du chômage pour force majeure pour la période du 15 mars 2020 au 30 juin 2020.

4. Conditions d'octroi

A partir de fin 1993, la prime est accordée à condition que l'ouvrier ait au moins 60 jours ONSS et assimilés dans la branche, ou lorsque le salaire brut mentionné sur le titre est au moins égal au

• salaire catégorie 1 A du mois de janvier de la période de référence x 3 heures x 60 jours, arrondi à la dizaine inférieure.

Exemple : 2003: 9,4070 EUR x 3 x 60 = 1.693,26 EUR arrrondis à 1.690 EUR.

Si un ouvrier n'a pas eu droit à la prime de fin d'année, en vertu de l'application des limites susmentionnées, et prouve qu'il a accompli son service militaire dans la période qui suit ses prestations, la prime refusée sera ajoutée à la prime à laquelle il a droit dans l'année qui suit son service militaire, à la condition que la somme des deux titres soit supérieure ou égale aux limites valables pour l'octroi de la prime dans la dernière année.

Si un ouvrier de moins de 21 ans (âge compté au dernier jour de la période de référence) n'a pas eu droit à la prime de fin d'année, en vertu de l'application des limites susmentionnées, il peut cumuler le titre ne donnant aucun droit avec le titre de l'année de référence suivante, à la condition que la somme des deux titres consécutifs soit supérieure ou égale aux limites valables pour l'octroi de la prime de la seconde année.

Les conditions d'ancienneté ou de minimum de salaire ne sont pas appliquées aux catégories d'ouvriers suivants, à la condition qu'ils aient eu droit à la prime de l'exercice précédent:

1. les pensionnés qui ont cessé tout travail dans la branche;
2. les prépensionnés et ceux qui bénéficient du régime chômeurs âgés;
3. les licenciés pour causes économiques.

Le conseil d'administration du fonds fixera les modalités d'application des présentes dispositions.

5. Date de paiement

La prime est payée par le « Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection » à partir du mois de décembre de l'année à laquelle se rapporte la prime.