Une convention collective de travail a été conclue le 19 juin 2003 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l’organisation du travail. Elle a été rendue obligatoire par l’arrêté royal du 1^er septembre 2004 publié au Moniteur belge du 28 septembre 2004.

L’article 24 de cette CCT a été modifié par la CCT du 16 septembre 2004 concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l’organisation du travail. Cette CCT a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et a été enregistrée le 2 décembre 2004 sous le n° 72986/CO/121. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 décembre 2004. Elle a été rendu obligatoire par un arrêté royal du 12 janvier 2006 et publiée au Moniteur belge du 6 avril 2006.

Cette CCT a également été modifiée par une CCT du 9 août 2005 modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative à la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 septembre 2005 sous le n°76439/CO/121. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 30 septembre 2005 (modification du titre B; de l'article 11, 12,13,14,15,16,30 et 32).

Les modifications les plus récentes de cette CCT du 19 juin 2003 ont été apportées par la CCT du 3 mai 2007. 

Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 juin 2007 sous le n° 83425/CO/121. Cette CCT n' a pas apporté de modifications quant à la durée du travail.

Pour les textes intégraux de ces différentes CCT, voyez CCT liée n° 68499: CCT du 19 juin 2003; n° 83425:CCT du 3 mai 2007.

Pour la durée de travail hebdomadaire : voir notre Chap. 07.01.01

Pour la durée de travail journalier: voir notre Chap. 07.01.02

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions compilées de ces CCT relatives à la durée du travail.

Extrait de la CCT du 19 juin 2003 prorogée par la CCT du 3 mai 2007

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, P.M.E. et autres.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

CHAPITRE II - Durée du travail

Article 2

La limite maximale de la durée du travail hebdomadaire (article 19 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, modifiée par la loi du 20 juillet 1978), est fixée à 37 heures par semaine, sans tenir compte des journées de congé supplémentaires accordées.

Compte tenu des jours de congé supplémentaires visés à l'article 20 de cette convention collective de travail, alloués de manière à atteindre une durée effective moyenne du temps de travail de 36,50 heures par semaine pour un travailleur à temps plein, il faut indiquer un facteur S de 36,50 sur les documents sociaux destinés à l'ONEM.

Commentaire : nous vous renvoyons sur ce point à notre circulaire 10.3 relative aux congés supplémentaires.

La prestation des heures supplémentaires est limitée aux cas prévus par la loi.

Au sein des entreprises, des mesures d'organisation seront prises pour limiter la prestation d'heures supplémentaires, afin de stimuler l'emploi.

L'employeur établit tous les trimestres un rapport individualisé relatif aux heures supplémentaires prestées. Ce rapport est remis au Conseil d'entreprise ou à défaut à la délégation syndicale ou à défaut aux secrétaires régionaux.

Article 3

Les limites de la durée du travail fixées par les articles 19 et 20 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, ou une limite inférieure fixée par convention collective de travail, peuvent être dépassées, à condition que la durée hebdomadaire de travail, calculée sur base d'un trimestre, ne dépasse pas en moyenne la durée du travail fixée par la loi ou la convention collective de travail.

(...)

CHAPITRE V - Flexibilité

Article 17

La durée hebdomadaire du travail fixée par convention collective de travail de 37 heures ou par contrat individuel de travail, doit être respectée en moyenne sur une période d'un trimestre.

En principe, la durée du travail doit être respectée en moyenne sur une période de 2 semaines consécutives.

Si cela entraîne des difficultés, d'autres formes peuvent être négociées au plan de l'entreprise.

 (...)

CHAPITRE XI - Charge de travail (et temps de repos)

Article 23

Dans l'organisation du travail, les employeurs tiendront compte du temps de repos nécessaire et de repas, et ce en fonction de la charge de travail et des circonstances du chantier.

Après 4 heures de travail, une pause non rémunérée de 15 minutes sera prévue.

Les cadences doivent être adaptées aux circonstances et aux programmes de travail du chantier.

Article 24

En ce qui concerne l’utilisation obligatoire de deux chargeurs pour la collecte de déchets porte à porte, les règles suivantes s’appliquent:

1.     Enlèvement de déchets ménagers et déchets biodégradables:

• -      Jusqu’à 15 tonnes par jour: 1 chauffeur et 1 chargeur;
• -      Entre 15 et 20 tonnes par jour: 2 personnes qui chargent; concrètement cela veut dire 2 personnes qui peuvent faire fonction alternativement de chauffeur et de chargeur. Ces chauffeurs-chargeurs sont rémunérés au taux de la catégorie 3C.
• -      Plus de 20 tonnes par jour: 1 chauffeur et 2 chargeurs.

2.     Enlèvement de papier / carton en récipients non standardisés ou en vrac: 1 chauffeur et 2 chargeurs.

Au niveau local, à titre exceptionnel, en fonction de l’organisation de la tournée et du volume, l’équipage peut être composé d’un chauffeur et d’un chargeur jusqu’à un tonnage maximal de 7 tonnes. L’application de ce régime est subordonnée à la conclusion d’une convention collective de travail d’entreprise réglant le système de contrôle, signée par les responsables régionaux des organisations syndicales du siège social de l’entreprise et ratifiée par la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection et dûment enregistrée.

3.     Enlèvement de PMC:

-      Jusqu’à 4 tonnes par jour: 1 chauffeur et 1 chargeur;

-      Plus de 4 tonnes par jour: 1 chauffeur et 2 chargeurs.

Au niveau local, à titre exceptionnel, en fonction de l’organisation de la tournée et du volume, l’équipage peut être composé d’un chauffeur et d’un chargeur jusqu’à un tonnage maximal de 5 tonnes. L’application de ce régime est subordonnée à la conclusion d’une convention collective de travail d’entreprise réglant le système de contrôle, signée par les responsables régionaux des organisations syndicales du siège social de l’entreprise et ratifiée par la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection et dûment enregistrée.

4.     Sont concernés par cet article 24, les déchets collectés au moyen d’un camion et chargés manuellement, ce qui exclut le chargement à l’aide d’un système mécanique.

Cela signifie que les containers qui sont à soulever manuellement sont pris dans les tonnages.

La planification du travail respectera les dispositions prévues au chapitre « durée du travail » de cette convention collective de travail.

Note : cette disposition modifiée est entrée en vigueur le 1^er octobre 2004.

CHAPITRE XII - Organisation de chantiers successifs

Article 25

Lorsque des travailleurs doivent desservir plusieurs chantiers successifs, il doit être tenu compte d'un temps raisonnable pour le déplacement, en fonction des possibilités de transport public et/ou privé. II y a aussi lieu de tendre à éviter des temps d'attente inutiles.

En cas de perte de chantier, pour un ouvrier qui étale ses prestations sur plusieurs chantiers, celui-ci, après avoir reçu son préavis légal, se verra proposer un nouveau contrat reprenant les chantiers subsistants.

(...)

CHAPITRE XVIII - Durée de la convention

Article 36

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.

N.B. : Pour les dispositions relatives aux heures supplémentaires, nous vous renvoyons au chapitre  07.03.

Pour les dispositions relatives à la durée minimale du travail ainsi que celles relatives à l’affichage des horaires variables et aux horaires dans les complexes touristiques, nous vous renvoyons au chapitre 40.01.

Pour les dispositions relatives au crédit d’heures complémentaires sans sursalaire, nous vous renvoyons au chapitre 40.02.