Une convention collective de travail concernant la durée du travail a été conclue le 27 octobre 1993 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 23 juin 1995 et publiée au Moniteur belge du 9 septembre 1995.

Cette CCT a été remplacée par CCT du 19 juin 2003 relative à la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1er septembre 2004 et publiée au Moniteur belge du 28 septembre 2004.

Cette CCT a été modifiée à plusieurs reprises:

• par la CCT du 16 septembre 2004 - A.R. du 12 janvier 2006 - M.B. du 6 avril 2006
• par la CCT du 9 août 2005. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 septembre 2005 sous le n° 76439/CO/121. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 30 septembre 2005
• par la CCT du 3 mai 2007. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 juin 2007 sous le n° 83425/CO/121.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la durée du travail. Ces dispositions spécifiques, mentionnées ci-après, n'ont pas fait l'objet de modifications depuis la CCT du 19 juin 2003.

Pour les règles générales relatives à la durée de travail, voir chap. 07.01

Pour la durée de travail journalier : voir Chap. 07.01.02

Extrait de la CCT

Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, PME et autres.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

Durée du travail

Article 2

La limite maximale de la durée du travail hebdomadaire (article 19 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, modifiée par la loi du 20 juillet 1978), est fixée à 37 heures par semaine, sans tenir compte des journées de congé supplémentaires accordées.

Compte tenu des jours de congé supplémentaires visés à l'article 20 de cette convention collective de travail, alloués de manière à atteindre une durée effective moyenne du temps de travail de 36,50 heures par semaine pour un travailleur à temps plein, il faut indiquer un facteur S de 36,50 sur les documents sociaux destinés à l'ONEM.

La prestation des heures supplémentaires est limitée aux cas prévus par la loi.

Au sein des entreprises, des mesures d'organisation seront prises pour limiter la prestation d'heures supplémentaires, afin de stimuler l'emploi.L'employeur établit tous les trimestres un rapport individualisé relatif aux heures supplémentaires prestées. Ce rapport est remis au Conseil d'entreprise ou à défaut à la délégation syndicale ou à défaut aux secrétaires régionaux.

Article 3

Les limites de la durée du travail fixées par les articles 19 et 20 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, ou une limite inférieure fixée par convention collective de travail, peuvent être dépassées, à condition que la durée hebdomadaire de travail, calculée sur base d'un trimestre, ne dépasse pas en moyenne la durée du travail fixée par la loi ou la convention collective de travail.

La limite maximale de la durée du travail hebdomadaire ( article 19 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, modifiée par la loi du 20 juillet 1978 ) est fixée à 37 heures par semaine, sans tenir compte des journées de congé supplémentaires accordées.

Les prestations d’heures supplémentaire est limitée aux cas prévus par la loi.  Au sein des entreprises, des mesures d’organisation seront prises pour limiter la prestation d’heures supplémentaires, afin de stimuler l’emploi

L’employeur établit tous les quatre mois un rapport global relatif aux heures supplémentaires dans son entreprise.  Il est remis au Conseil d’entreprise ou à défaut à la délégation syndicale ou à défaut aux secrétaires régionaux.

(...)

Flexibilité

Article 17

La durée hebdomadaire du travail fixée par convention collective de travail de 37 heures ou par contrat individuel de travail, doit être respectée en moyenne sur une période d'un trimestre.

En principe, la durée du travail doit être respectée en moyenne sur une période de 2 semaines consécutives.

Si cela entraîne des difficultés, d'autres formes peuvent être négociées au plan de l'entreprise.

 (...)

Durée de la convention

Article 36

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.