070101 Durée du travail hebdomadaire - jours de repos compensatoire - Flexibilité

(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00

Mise à jour: 20/11/2009
Début de validité: 01/07/2009

Une convention collective de travail concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail a été conclue le 11 juin 2009 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. Veuillez cliquer sur le liens ci-dessus pour consulter le texte de la CCT. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la durée du travail. 

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, PME et autres.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

Article 2

La limite maximale de la durée du travail hebdomadaire (article 19 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, modifiée par la loi du 20 juillet 1978), est fixée à 37 heures par semaine, sans tenir compte des journées de congé supplémentaires accordées.

Compte tenu des jours de congé supplémentaires visés à l'article 20 de cette convention collective de travail, alloués de manière à atteindre une durée effective moyenne du temps de travail de 36,50 heures par semaine pour un travailleur à temps plein, il faut indiquer un facteur S de 36,50 sur les documents sociaux destinés à l'ONEM.

Commentaire :

1. L'article 20 de cette CCT dispose ce qui suit :

Les ouvriers et ouvrières ont droit à un jour de congé supplémentaire pour 4 mois de présence dans l'entreprise. Pour calculer la présence dans l'entreprise, les jours prestes et les jours assimilés sont pris en considération.

Dans le cas d'horaires irréguliers, il y a lieu d'exprimer les jours de congé supplémentaires en un nombre d'heures en fonction de l'horaire moyen journalier des 4 mois auxquels le congé se rapporte. Les jours de congé qui sont pris par un ouvrier sont d'abord imputés sur ses jours de vacances annuelles, ensuite sur ses jours de congé supplémentaires.

Les jours de congés supplémentaires doivent être octroyés et pris au cours de l'année calendrier.

Compte tenu qu'il s'agit donc de jours de repos compensatoire, alloués de manière à atteindre une durée effective moyenne du temps de travail de 36,50 heures par semaine pour un travailleur à temps plein, il faut indiquer un facteur S de 36,50 sur les documents sociaux destinés à l'ONEM.

2. Le nombre de jours octroyé s’élève à trois par année pour une présence constante chez l'employeur.

Depuis le 1er mai 1987, le salaire des jours de congé est incorporé dans le salaire horaire (voir article 4 de la convention collective de travail du 18 mars 1987 fixant les conditions de travail, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10 septembre 1987, Moniteur belge du 30 septembre 1987). Ces jours de repos compensatoire ne doivent donc plus être rémunérés par l’employeur.

3. voyez également le chapitre 10.03 pour ces jours de congé supplémentaires.

La prestation des heures supplémentaires est limitée aux cas prévus par la loi.

Au sein des entreprises, des mesures d'organisation seront prises pour limiter la prestation d'heures supplémentaires, afin de stimuler l'emploi.

L'employeur établit tous les trimestres un rapport individualisé relatif aux heures supplémentaires prestées. Ce rapport est remis au Conseil d'entreprise ou à défaut à la délégation syndicale ou à défaut aux secrétaires régionaux.

Article 3

Les limites de la durée du travail fixées par les articles 19 et 20 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, ou une limite inférieure fixée par convention collective de travail, peuvent être dépassées, à condition que la durée hebdomadaire de travail, calculée sur base d'un trimestre, ne dépasse pas en moyenne la durée du travail fixée par la loi ou la convention collective de travail.

La limite maximale de la durée du travail hebdomadaire ( article 19 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, modifiée par la loi du 20 juillet 1978 ) est fixée à 37 heures par semaine, sans tenir compte des journées de congé supplémentaires accordées.

Les prestations d’heures supplémentaire est limitée aux cas prévus par la loi.  Au sein des entreprises, des mesures d’organisation seront prises pour limiter la prestation d’heures supplémentaires, afin de stimuler l’emploi

L’employeur établit tous les quatre mois un rapport global relatif aux heures supplémentaires dans son entreprise.  Il est remis au Conseil d’entreprise ou à défaut à la délégation syndicale ou à défaut aux secrétaires régionaux.

(...)

Article 13

La durée hebdomadaire du travail fixée par convention collective de travail de 37 heures ou par contrat individuel de travail, doit être respectée en moyenne sur une période d'un trimestre.

Commentaire : 37 heures par semaine x 13 semaines = 481 heures

En principe, la durée du travail doit être respectée en moyenne sur une période de 2 semaines consécutives. Si cela entraîne des difficultés, d'autres formes peuvent être négociées au plan de l'entreprise.

(...)

Article 33

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis de 3 mois, qui ne peut commencer qu'à partir du 1er avril 2011. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. Elle remplace celle du 19 juin 2003 ainsi que celles qui la modifient, concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 septembre 2004.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/06/2009	N° d'enregistrement 94700	Début de validité 01/07/2009	Fin validité -
Date de dépôt 22/06/2009		Date d'enregistrement 05/10/2009
Sujet durée du travail heures supplémentaires et organisation du travail
MB Avis Dépôt 23/10/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/04/2010		Publié au Moniteur Belge du 23/07/2010
Mots clés TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/07/2009	31/12/2999	070101 Durée du travail hebdomadaire - jours de repos compensatoire - Flexibilité
01/07/2007	30/06/2009	070101 Durée du travail hebdomadaire
01/07/2007	30/06/2009	070101 Durée du travail hebdomadaire
01/07/2005	30/06/2007	070101 Durée du travail hebdomadaire
01/05/1999	30/04/2003	070101 Durée du travail hebdomadaire