102742 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/12/2010
N° d'enregistrement
102742
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
06/12/2010
Date d'enregistrement
03/01/2011
Sujet
prépension à 56 ans avec un passé professionnel d'au moins 40 ans
MB Avis Dépôt
09/02/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2011
Publié au Moniteur Belge du
07/04/2011
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (2104)