2104 RCC 56 ans – 40 ans de carrière

Une convention collective de travail concernant l'octroi d'une idemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié a été conclue le 11 avril 2008 au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage (numéro d'enregistrement 88671/CO/121). Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1er octobre 2008 et publiée dans le Moniteur belge du 12 décembre 2008.

Elle a été prolongée:

• jusqu'au 31 décembre 2010 par une CCT du 23 novembre 2009 (n° 97007/CO/121 - A.R. 30/09/2010; M.B. 05/11/2010);
• jusqu'au 31 décembre 2012 par une CCT du 2 décembre 2010 (n° 102742/CO/121 - A.R. 13/03/2011; M.B. 07/04/2011);
• jusqu'au 31 décembre 2014 par une CCT du 6 septembre 2012 (n° 111878/CO/121 - A.R. 17/04/2013; M.B. 23/08/2013);
• jusqu'au 31 décembre 2015 par une CCT du 4 juin 2015 (n° 127868/CO/121).

Le §2 de l'article 3 de la CCT du 11 avril 2008 est supprimé à partir du 1er janvier 2015.

Pour la règlementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 58 ans. 

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue.

Remarque : l’âge d’accès reste 56 ans si le travailleur satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

• le licenciement a eu lieu avant le 1^er janvier 2016 ;
• l’âge de 56 ans est atteint au plus tard le 31 décembre 2015 et à la fin du contrat de travail ;
• à la fin du contrat de travail, la carrière atteint 40 ans.