145673 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/03/2018
N° d'enregistrement
145673
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
01/01/2017
Date de dépôt
12/03/2018
Date d'enregistrement
29/03/2018
Sujet
modification des statuts du Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection
MB Avis Dépôt
25/04/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (1901)