155563 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/10/2019
N° d'enregistrement
155563
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
07/11/2019
Date d'enregistrement
25/11/2019
Sujet
droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs
MB Avis Dépôt
09/12/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2021
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (2602)