2602 Outplacement

(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00

Mise à jour: 06/10/2022
Début de validité: 01/01/2020

Une convention collective de travail relative au droit ou reclassement professionnel pour certains travailleurs a été conclue le 25 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage (n° 155563/CO/121).

1. Principe

Le reclassement professionnel (outplacement) se définit comme un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un prestataire de services, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

En principe, le coût de la procédure de reclassement professionnel est à charge de l’employeur. Les secteurs peuvent toutefois déroger à cette règle et prendre les frais collectivement à leur charge et/ou l’organisation.

2. CP 121

2.1. Organisateur

CFN asbl ("Centre de Formation du Nettoyage")
Avenue des Nerviens, 117, bte 48bis
1040 Bruxelles
tél: 02/732.13.42 - fax: 02/735.07.87

2.2. Ayants droit

Ont droit à une procédure de reclassement professionnel organisée par le CFN, les travailleurs :

• qui ont atteint l'âge de 45 ans au moment où le congé est donné ;
• qui ont au moins un an d'ancienneté ininterrompue ;
• qui occupent un régime de travail qui atteint au moins un mi-temps ;
• qui ne peuvent pas encore demander le bénéfice de la pension de retraite

2.3. Procédure

2.3.1. Régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs d'au moins 45 ans et qui ne bénéficient pas des régimes de reclassement professionnel prévues aux points 2.3.2. et 2.3.3. 

Le travailleur doit adresser sa demande d'aide au reclassement au CFN dès que l'employeur lui a notifié son licenciement. Cette demande est envoyée par lettre recommandée.
Dans tous les cas, cette demande doit être adressée au CFN au plus tard 2 mois après la résiliation du contrat de travail, sans quoi le droit d'aide au reclassement échoit.
Le CFN notifie par lettre recommandée sa proposition d'aide au reclassement au plus tard 2 mois après la demande du travailleur.
L'écrit précité ne peut se rapporter qu'à l'aide au reclassement en tant que tel et comporte les indications suivantes:
1. la date du début de l'aide au reclassement;
2. le type d'aide au reclassement envisagé: aide individuelle ou en groupe;
3. le nom du bureau d'aide au reclassement;
4. le programme du travailleur pendant la durée de l'aide au reclassement.

Le travailleur dispose d'un délai d'un mois pour signifier par écrit au CFN son accord quant à l'aide proposée.
Si le travailleur n'accepte pas l'offre du CFN, il perd le droit d'aide au reclassement et ce après rappel à l'intéressé.
Le programme d'aide au reclassement ne peut débuter qu'après que le travailleur concerné a donné son accord.
Le travailleur qui souhaite prolonger l'aide au reclassement au delà de la première phase d'accompagnement, doit en faire la demande par lettre recommandée au CFN dans un délai d'un mois suivant l'échéance de la période concernée.
Le travailleur joint à cette demande une déclaration stipulant qu'à ce moment, il n'a toujours pas trouvé d'emploi auprès d'un nouvel employeur et qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle en tant qu'indépendant.
Le travailleur qui souhaite reprendre l'aide au reclassement, doit en faire la demande par lettre recommandée au CFN dans un délai d'un mois suivant la perte de son emploi.
Le travailleur joint à cette demande une attestation confirmant qu'il est effectivement inscrit comme demandeur d'emploi à cet instant.

2.3.2. Régime de reclassement professionnel pour les travailleurs dont le contrat de travail a été résilié par l'employeur moyennant un délai de préavis d'au moins 30 semaines

L'employeur fait au plus tard 4 semaines après le début du délai de préavis par écrit au travailleur une offre de reclassement professionnel organisé par le CFN.

Si l'employeur ne fait pas une offre de reclassement professionnel au travailleur dans le délai précité de 4 semaines, le travailleur met l' employeur en demeure par écrit dans les 4 semaines qui suivent l'expiration de ce terme.
L'employeur fait une offre de reclassement valable par écrit au travailleur dans un délai de 4 semaines après la date de la mise en demeure.
Le travailleur dispose d'un délai de 4 semaines, à compter du moment où l'offre est faite par l'employeur, pour donner ou non son consentement par écrit à cette offre, en adressant une demande écrite de reclassement professionnel au CFN.
Le travailleur peut, au plus tôt au moment où le congé est donné, donner son consentement pour entamer le reclassement professionnel.
L'écrit par lequel le travailleur donne son consentement ne peut se rapporter qu'au reclassement professionnel proprement dit.

2.3.3. Régime de reclassement professionnel pour les travailleurs dont le contrat de travail a été résilié par l'employeur moyennant une indemnité calculée sur la base de la rémunération en cours correspondant soit à la durée d'un délai de préavis d'au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir

L'employeur fait dans un délai de 15 jours après que le contrat de travail a pris fin, par écrit au travailleur ayant droit une offre de reclassement professionnel organisé par le CFN.
Si l'employeur ne fait pas une offre de reclassement professionnel au travailleur dans le délai précité de 15 jours, le travailleur met l'employeur en demeure par écrit dans les 39 semaines qui suivent l'expiration de ce terme.
L'employeur fait une offre de reclassement valable par écrit au travailleur dans un délai de 4 semaines après la date de la mise en demeure.
Le travailleur dispose d'un délai de 4 semaines, à compter du moment où l'offre est faite par l'employeur, pour donner ou non son consentement par écrit à cette offre, en adressant une demande écrite de reclassement professionnel au CFN.
Le travailleur peut, au plus tôt au moment où le congé est donné, donner son consentement pour entamer le reclassement professionnel.
L'écrit par lequel le travailleur donne son consentement ne peut se rapporter qu'au reclassement professionnel proprement dit.

2.3.4. Régime de reclassement professionnel pour les travailleurs dont le contrat de travail prend fin du fait que l'employeur invoque la force majeure médicale

L'employeur fait dans un délai de 15 jours après que le contrat de travail a pris fin, par écrit au travailleur ayant droit, une offre de reclassement professionnel organisé par le CFN.
Le travailleur dispose d'un délai de 4 semaines, à compter du moment où l'offre est faite par l'employeur, pour donner ou non son consentement par écrit à cette offre, en adressant une demande écrite de reclassement professionnel au CFN.
L'écrit par lequel le travailleur donne son consentement ne peut se rapporter qu'au reclassement professionnel proprement dit.
Le médecin-conseil de la mutualité est informé de début et du contenu de la procédure de reclassement professionnel dans les 15 jours suivant le début de la procédure de reclassement professionnel, soit par le bureau de reclassement professionnel, avec l'accord du travailleur, soit par le travailleur lui-même. Le cas échéant, le travailleur examine la procédure de reclassement professionnel et ses résultats avec le médecin-conseil de la mutualité durant l'examen médico-social organisé dans le cadre du trajet de réintégration visant la réintégration socioprofessionnelle.
Si le travailleur ayant informé son employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur perd cet emploi dans les 3 mois de son entrée en service, la procédure de reclassement professionnel débute ou reprend à sa demande. En cas de reprise, cette procédure reprend au stade de l'interruption du programme de reclassement professionnel pour une durée équivalente aux heures restantes. Dans tous les cas, la procédure de reclassement professionnel prend fin à l'expiration de la période de 6 mois suivant la date de début de celle-ci.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/10/2019	N° d'enregistrement 155563	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 07/11/2019		Date d'enregistrement 25/11/2019
Sujet droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs
MB Avis Dépôt 09/12/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/12/2020		Publié au Moniteur Belge du 09/02/2021
Mots clés MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/01/2020	31/12/2050	2602 Outplacement
01/07/2018	31/12/2019	2602 Reclassement professionnel
01/01/2007	30/06/2018	2602 Reclassement professionnel