159508 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/06/2020
N° d'enregistrement
159508
Début de validité
01/03/2020
Fin validité
30/06/2020
Date de dépôt
30/06/2020
Date d'enregistrement
17/07/2020
Sujet
Lutte contre les effets négatifs du virus Covid-19 en ce qui concernela protection du pouvoir d’achat
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (05)