162707 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/12/2020
N° d'enregistrement
162707
Début de validité
01/07/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
16/12/2020
Date d'enregistrement
14/01/2021
Sujet
Fonds sectoriel pour le 2e pilier de pension
MB Avis Dépôt
03/02/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/06/2021
Publié au Moniteur Belge du
10/08/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (52)