166559 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/2021
N° d'enregistrement
166559
Début de validité
01/07/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
27/07/2021
Date d'enregistrement
18/08/2021
Sujet
Fonds sectoriel pour le 2e pilier de pension
MB Avis Dépôt
16/09/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/10/2021
Publié au Moniteur Belge du
06/12/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
21/08/2021

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (52)