178608 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok

Date CCT 21/12/2022	N° d'enregistrement 178608	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 28/02/2023		Date d'enregistrement 07/03/2023
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant 35 ans de carrière professionnelle et qui ont exercé un métier lourd
MB Avis Dépôt 22/03/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 14/07/2023
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 09/03/2023

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (2102)