Une convention collective de travail relative aux salaires, sursalaires et primes a été conclue le 30 juin 2011 au sein de la Commission paritaire des entreprises de nettoyage. 
Elle a été prorogée:

• pour une période de deux ans, à partir du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015, par une CCT du 17 juin 2013 (n°115887/CO/121);
• pour une période de deux ans, à partir du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017, par une CCT du 27 janvier 2016 (n° 132615/CO/121).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette convention collective du travail en matière de vêtements de travail, suivies d'un commentaire.

A. Dispositions de la CCT concernant les vêtements de travail

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er 

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, petites et moyennes entreprises et autres.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

(...)

CHAPITRE V – Divers

(...)

H. Vêtements de travail

Article 23

Les interlocuteurs sociaux insistent sur l'application de la législation relative à la fourniture et à l'entretien des vêtements de travail. Comme défini dans l'arrêté royal du 6 juillet 2004 relatif aux vêtements de travail,

• les travailleurs sont tenus de porter un vêtement de travail durant leur activité normale;
• l'employeur est tenu de fournir gratuitement un vêtement de travail à ses travailleurs dès le début de leurs activités et il en reste le propriétaire;
• l'employeur assure ou fait assurer, à ses frais, le nettoyage des vêtements de travail au moyen de produits les moins allergisants possible, de même que la réparation et l'entretien en état normal d'usage, ainsi que leur renouvellement en temps utile.
• il est interdit de permettre au travailleur d'assurer lui-même la fourniture, le nettoyage, la réparation et l'entretien du vêtement de travail ou de veiller au renouvellement de celui-ci, même contre le paiement d'une prime ou d'une indemnité. Cependant, les travailleurs occupés au nettoyage habituel répondant à la description de la catégorie 1.A telle que prévue par l'article 2 de la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative à la classification sont autorisées à entretenir eux-mêmes leur vêtement de travail. Pour ces travaux, il ressort de l'analyse des risques que le vêtement de travail en comporte pas de risque pour la santé du travailleur et de son entourage.

Pour besoin de certains litiges ainsi qu'en cas de non-entretien par l'employeur du vêtement de travail des travailleurs occupés au nettoyage habituel répondant à la description de la catégorie 1.A, le préjudice subi par le travailleur ou l'indemnité (non soumise à l'ONSS) de l'employeur s'élève à 1,7150 EUR par semaine, avec un maximum de 6,86 EUR par mois. Cette indemnité est liée à l'indice santé comme les salaires.

Commentaire: Vous trouverez les montants actuels dans notre documentation sectorielle Chap. 0402.

(…)

CHAPITRE VI - Durée de la convention

Article 25

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2011 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2013.

Remarque: lire "30 juin 2017".

B. Commentaire

1° L'employeur doit fournir et entretenir le vêtement de travail du travailleur.

2° Il peut néanmoins demander au personnel repris sous la catégorie 1.A. telle que prévue par l'article 2 de la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative à la classification, qu'ils entretiennent, contre indemnisation, eux-mêmes le vêtement de travail. Il s'agit:

• du personnel occupé au nettoyage de bureaux, de laboratoires, d'écoles, de magasins, d'habitations privées, de salles de spectacles, de bureaux administratifs des hôpitaux généraux, spécialisés et psychiatriques et des maisons de soins psychiatriques, etc.
• du personnel chargé du nettoyage d'institutions non médicalisées pour soins de santé des personnes âgées:
  • les habitations;
  • les résidences service;
  • les complexes résidentiels avec services;
  • les maisons de repos (échelle de Katz O et A);
  • les centres de jour;
  • les centres de nuit.
• du personnel occupé au nettoyage de carrosseries de matériel bureautique (le nettoyage interne de ce matériel fait partie de la catégorie 5).

3° S'il arrive que le vêtement de travail n'est pas fourni au travailleur, l'employeur devra rembourser au travailleur la valeur du vêtement de travail non fourni.

S'il arrive que le vêtement de travail n'est pas entretenu ou si l'employeur demande au personnel repris sous la catégorie 1.A. telle que prévue par l'article 2 de la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative à la classification, qu'ils entretiennent eux-mêmes le vêtement de travail , l'employeur devra payer au travailleur une indemnité qui s'élève à 1,7150 EUR par semaine, avec un maximum de 6,86 EUR par mois. Cette indemnité est dorénavant indexée au même moment que les salaires.

4° Comme il s'agit d'un remboursement de frais, aucune retenue sociale ou fiscale (précompte professionnel) n'est  prélevée sur cette indemnité.

5° L'indemnité est due par semaine, même si le travailleur n'a pas presté certains jours. L'indemnité est due dès qu'il y a eu prestation d'un jour de travail dans la semaine.

6° L'indemnité reste la même, que le travailleur travaile à temps plein ou à temps partiel.