184686 (CP 121.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
29/11/2023 |
N° d'enregistrement
184686 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
07/12/2023 |
Date d'enregistrement
18/12/2023 |
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Champ d'application
petites et moyennes entreprises et autres, également d'application aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur. |
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Sujet
Modification de la CCT du 12 mai 2003 relative à la reprise de personnel suite à un transfert dun contrat dentretien |
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MB Avis Dépôt
16/01/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
TRANSFERT DU PERSONNEL VERS UNE AUTRE ENTREPRISE, TRANSFERT DU PERSONNEL VERS UNE AUTRE ENTREPRISE |
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Texte corrigé le
21/12/2023 |