184686 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/11/2023
N° d'enregistrement
184686
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
07/12/2023
Date d'enregistrement
18/12/2023
Champ d'application
petites et moyennes entreprises et autres, également d'application aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.
Sujet
Modification de la CCT du 12 mai 2003 relative à la reprise de personnel suite à un transfert d’un contrat d’entretien
MB Avis Dépôt
16/01/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
TRANSFERT DU PERSONNEL VERS UNE AUTRE ENTREPRISE, TRANSFERT DU PERSONNEL VERS UNE AUTRE ENTREPRISE
Texte corrigé le
21/12/2023

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (2601)