184688 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/11/2023
N° d'enregistrement
184688
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
01/07/2023
Date de dépôt
07/12/2023
Date d'enregistrement
18/12/2023
Champ d'application
petites et moyennes entreprises et autres
Sujet
Régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de l’âge de 58 ans après 35 ans de carrière professionnelle pour les travailleurs qui pour des raisons médicales sont inapte à poursuivre leur activité professionnelle
MB Avis Dépôt
16/01/2024
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
21/12/2023

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (2105)