2602 Reclassement professionnel

(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00

Mise à jour: 25/06/2018
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 30/06/2018

Date CCT:
30/11/2006 (nr 81561/CO/121)

Validité:
01/01/2007 - indéterminée

Charges:

Employeur : informe l’ouvrier(ère) licencie(é) de l’existence du droit au reclassement professionnel dans les 15 jours après la fin du contrat

Travailleur : demande l’outplacement et signifie son accord pour une offre du CFN dans le mois qui suit la réception de celle-ci

- CFN asbl (Centre de Formation du Nettoyage): notifie dans les 2 mois sa proposition d’aide au reclassement au travailleur

- Frais d'outplacement: à charge du CFN pour les 45+ mais pas pour la nouvelle règlementation

Adresse du Fonds ou de l'organisme se chargeant de l'outplacement:

CFN asbl ("Centre de Formation du Nettoyage")Avenue des Nerviens, 117, bte 48bis
1040 Bruxelles
tél: 02/732.13.42
fax: 02/735.07.87

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/11/2006
N° d'enregistrement
81561
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
01/07/2018
Date de dépôt
13/12/2006
Date d'enregistrement
12/01/2007
Sujet
reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2007
Publié au Moniteur Belge du
04/07/2007
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/01/2020 31/12/2050 2602 Outplacement
01/07/2018 31/12/2019 2602 Reclassement professionnel
01/01/2007 30/06/2018 2602 Reclassement professionnel