2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00

Mise à jour: 15/02/2023
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 8 %.

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 121

Le seuil de 5 % prévu pour les absences simultanées est augmenté jusqu'à 8 %, sauf pour les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs au 30 juin de l'année qui précède.

Pour ces entreprises, le seuil est fixé à 1 personne par tranche commencée de 10 ouvriers de I'effectif de I'entreprise.

Ne sont pas pris en compte, pour le calcul du seuil de 8% :

  • les travailleurs de 50 ans et plus bénéficiant d'un crédit-temps;
  • les travailleurs bénéficiant d'un congé thématique: congé pour soins palliatifs, congé parental et interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Le seuil de 8%, n'est pas pris en considération pour les travailleurs de 50 ans et plus qui veulent bénéficier d'un crédit-temps.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/11/2021 		N° d'enregistrement
171567 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
27/11/2021 		Date d'enregistrement
04/04/2022
Sujet
Modification de CCT - Crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
20/04/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/10/2022 		Publié au Moniteur Belge du
03/03/2023
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
09/04/2022

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2021 30/06/2023 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2017 31/12/2020 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2016 31/12/2016 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2014 31/12/2015 2804 Crédit-temps (seuil)
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