2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00
Mise à jour: 22/12/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 8 %.
1. Généralités
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
2. CP 121
Le seuil de 5 % prévu pour les absences simultanées est augmenté jusqu'à 8 %, sauf pour les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs au 30 juin de l'année qui précède.
Pour ces entreprises, le seuil est fixé à 1 personne par tranche commencée de 10 ouvriers de I'effectif de I'entreprise.
Ne sont pas pris en compte, pour le calcul du seuil de 8% :
- les travailleurs de 50 ans et plus bénéficiant d'un crédit-temps;
- les travailleurs bénéficiant d'un congé thématique: congé pour soins palliatifs, congé parental et interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.
Le seuil de 8%, n'est pas pris en considération pour les travailleurs de 50 ans et plus qui veulent bénéficier d'un crédit-temps.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
29/11/2023 |
N° d'enregistrement
184694 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
Date de dépôt
07/12/2023 |
Date d'enregistrement
18/12/2023 |
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Champ d'application
petites et moyennes entreprises et autres |
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Sujet
Crédit-temps, la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
16/01/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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Texte corrigé le
21/12/2023 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
01/01/2021 | 30/06/2023 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
01/01/2017 | 31/12/2020 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
01/01/2014 | 31/12/2015 | 2804 Crédit-temps (seuil) |