63 Bien-être au travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00

Mise à jour: 21/12/2023
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l’organisation du travail a été conclue le 11 juin 2009 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection (n° 94700/CO/121). Elle a été modifiée par la convention collective du 19 novembre 2023 (n° 184672/CO/121).

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 22

Lorsque le médecin de travail recommande la nécessité d'un vaccin, la vaccination sera organisée par l'employeur et prise en charge pour la différence entre le remboursement INAMI et le coût réel.

Article 23

Les interlocuteurs sociaux insistent sur l'application de la législation relative aux examens de la santé, comme défini par l'article 1.4.-3 du Titre 4 Mesures relatives à la surveillance de la santé des travailleurs du Code au bien-être au travail qui prévoit:

"§1. L'employeur prend les mersures nécessaires pour que les travailleurs qui occupent un poste de sécurité, un poste de vigilance ou qui excercent une activité à risque défini ou une activité liée aux denrées alimentaires, soient soumis obligatoirement à la surveillance de santé et pour que l'exécution de cette surveillance de santé se déroule conformément aux prescriptions du présent arrêté.

§2. La surveillance de santé des travailleurs n'est pas obligatoire lorsque les résultats de l'analyse des risques, qui est exécutée en collaboration avec le conseiller en prévention- médecin du travail, et qui a été soumise à l'avis préalable du comité, en démontrant l'inutilité.

§3. Les litiges pouvant résulter de l'application des dispositions visées aux §1 en §2 seront tranchés par le médecin-inspecteur du travail de l'inspection médicale du travail."

Sont obligatoirement soumis aux examens médicaux annuels, les personnes rémunérées habituellement en catégorie 1.13. pour des raisons évoquées dans la description de la catégorie 1.13.

Sont également soumis aux examens médicaux au même rythme que le personnel du client, les personnes exposées à des risques similaires à ceux du personnel du client et pour lesquelles l'examen médical s'impose.

Ont également droit de l'examen de la santé annuel, les personnes rémunerées en catégorie 1B pour le travail en sanitaires pendant 3 heures par jour.

Le contrôle de l'application correcte de ces dispositions fait partie de la compétence du comité de prévention et de protection. A défaut d'un comité de prévention et de protection, la tâche sera reprise par la délégation syndicale et à défaut d'une délégation syndicale, par les permanents syndicaux régionaux compétents.

Les travailleurs actifs des catégories 8 se voient proposer une visite médicale unique à leur départ à la retraite.

Article 24

Lorsque la sélection médicale de conducteurs de véhicules motorisés s'impose en raison de la fonction, les frais et les heures nécessaires pour passer cette sélection médicale ainsi que les coûts du permis seront payés par l'employeur.

Article 25

Les partenaires sociaux rappellent les clauses prohibitives légales de discrimination. Quelle que soit la nature de la discrimination, raciale ou se basant sur la différence des sexes, elle est interdite. Chacun s'efforcera d'éviter la discrimination dans ses attitudes.

Article 26

La convention collective de travail n° 72, conclue au sein du Conseil National de travail reconnait que le stress est un facteur important qui provoque des maladies et des accidents de travail.

Le stress est défini comme un état perçu comme négatif par un groupe de travailleurs, qui s'accompagne de plaintes ou dysfonctionnements au niveau physique et/ou psychique et qui est la conséquence du fait que le travailleur n'est plus en mesure de répondre aux exigences attendues.

La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et Codex - Livre I - Titre 2 concernant les principes généraux relatifs à la politique du bien-être prévoient que l'employeur est tenu de mener une politique visant à prévenir collectivement le stress occasionné par le travail et/ou à y remédier collectivement.

Le stress a plusieurs causes, dont l'organisation du travail (charge de travail, flexibilité, vitesses, horaires,...), les relations sociales de travail, la combinaison de la vie privée et professionnelle, la différence entre le travail prescrit et le travail réel, etc.

La réattribution ou modification d'un contrat d'entretien peut s'accompagner de facteurs de stress supplémentaires tels que une réduction des heures, un changement de l'organisation du travail, un manque de communication après la reprise du personnel,...
Dans ces cas, la délégation syndicale sera informée de l'ampleur et de la nature des économies et/ou de la réorganisation du site et son avis sera demandé à cet égard, afin d'adapter le travail à l'être humain et de protéger les droits des travailleurs. Si une fiche de tâches (aperçu des tâches et fréquences) est disponible, cette fiche sera également partagée avec la délégation syndicale.

En exécution de la CCT n° 72 et de la loi relative au bien-être et ses arrêtés d'exécution, nous proposons les moyens d'actions suivants pour prévenir et/ou remédier collectivement au stress dans les entreprises de nettoyage :

1. Une analyse générale.
2. Demander un avis au comité de prévention et de protection suite à une analyse approfondie des postes de travail par le conseiller en prévention, éventuellement assisté d'experts du service extérieur. L'avis a comme but d'adapter le travail à l'homme.
3. Rédiger un plan d'action avec des mesures afin d'améliorer I' organisation du travail, le contenu du travail, les conditions de travail, les conditions de vie au travail, les relations interpersonnelles au travail et les outils de travail pour autant qu'ils puissent occasionner le stress. En cas de nécessité, on peut faire appel à des experts externes et éventuellement le conseiller en prévention du client..
4. Chaque année l'entreprise établira un rapport, signé par le conseil/er en prévention, les membres du comité de prévention et de protection et par le conseiller en prévention-médecin du travail.
5. Les entreprises qui violent ces dispositions peuvent être appelées devant la commission paritaire pour se justifier.
6. La commission paritaire peut désigner un médiateur/expert externe pour trouver une solution interne en cas de litige. Le résultat de l'enquête et les mesures d'action proposées seront transmis au président de la CP121. La CP121 peut prendre d'autres mesures si nécessaire.

A défaut d'un comité de prévention et de protection, la tâche sera reprise par la délégation syndicale. A défaut d'une délégation syndicale, le personnel sera consulté et une copie du rapport sera envoyée aux permanents syndicaux régionaux compétents.

Le conseiller en prévention est désigné comme personne de confiance, chargé de donner aux victimes de stress l'accueil, l'aide et l'appui requis. Le conseiller en prévention-médecin du travail ou le conseiller en prévention-aspects psychosociaux peuvent être appelés à capter, aider et soutenir les travailleurs aux prises avec des signaux de stress.

Pour soutenir l'analyse des facteurs de stress et l'élaboration de plans d'action, le PC121 propose les outils suivants :

• Les sources de stress dans le secteur du nettoyage: un manuel pour l'action
  • Ce manuel reprend un inventaire des sources de stress et les mesures de prévention, ainsi qu'une « check-list» de mesures de prévention en 15 rubriques (pages 81 à 88). Chaque membre du CBBW reçoit une copie de ce manuel. Chaque membre de la délégation syndicale reçoit également, sur demande, un exemplaire de ce manuel.
  • Chaque année, le CPPT évalue si les facteurs de stress répertoriés surviennent aux postes de travail et si les mesures préventives correspondantes sont appliquées.
• Formation "traiter avec le contrôle qualité comme un facteur de stress"
  • Grâce à la formation, le travailleur recevra les outils et les compétences nécessaires pour parvenir de manière transparente à un contrôle des résultats où le contrôle personnel et le rapportage sont essentiels afin de réduire les facteurs de stress et la charge de travail. Cette formation sera développée par le centre de formation en nettoyage.

Les partenaires sociaux rappellent la compétence du conseiller en Prévention, le conseiller en prévention-médecin du travail et du CPPT en matière de respect de la législation concernant l'allaitement.

Article 27

Le harcèlement moral au travail peut être défini comme les conduites abusives et répétées de toute origine, externe ou interne à l'entreprise ou l'institution, qui se manifestent notamment par des comportements, des paroles,des intimidations, des actes, des gestes, des modes d'organisation du  travail et des écrits unilatéraux, ayant pour but ou de nature à porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique d'un travailleur lors de l'exécution de son travail, à mettre en péril son travail ou de créer un environnement intimidant hostile, dégradant humiliant ou offensant. Les partenaires sociaux rappellent les clauses prohibitives légales de harcèlement moral.

Sans préjudice à toute législation en la matière, les entreprises de nettoyage prendront dès à présent les mesures nécessaires pour prévenir et résoudre les problèmes de harcèlement moral au travail. Chacun veille également à ce que les travailleurs confrontés au harcèlement au travail puissent bénéficier d'un soutien psychologique approprié. Ce soutien peut être apporté par le conseiller en prévention médecin de travail ou le conseiller en prévention des aspects psychosociaux.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/11/2023	N° d'enregistrement 184672	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 11/12/2023		Date d'enregistrement 18/12/2023
Champ d'application petites et moyennes entreprises et autres, également d'application aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d’établissement de l’employeur.
Sujet modification de la CCT du 11 juin 2009 concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l’organisation du travail
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le 21/12/2023

Date CCT 28/06/2023	N° d'enregistrement 181173	Début de validité 01/07/2023	Fin validité -
Date de dépôt 29/06/2023		Date d'enregistrement 27/07/2023
Champ d'application S'applique également aux ouvriers salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur
Sujet Modification de la CCT du 11/06/2009 concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail
MB Avis Dépôt 08/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/11/2023		Publié au Moniteur Belge du 29/11/2023
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, SÉCURITÉ AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS
Texte corrigé le 29/07/2023

Date CCT 11/06/2009	N° d'enregistrement 94700	Début de validité 01/07/2009	Fin validité -
Date de dépôt 22/06/2009		Date d'enregistrement 05/10/2009
Sujet durée du travail heures supplémentaires et organisation du travail
MB Avis Dépôt 23/10/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/04/2010		Publié au Moniteur Belge du 23/07/2010
Mots clés TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2024	31/12/2050	63 Bien-être au travail
01/07/2023	31/12/2023	63 Bien-être au travail
01/01/2016	30/06/2023	63 Bien-être et sécurité au travail
01/01/2014	31/12/2015	63 1802 Bien-être et sécurité au travail
01/07/2009	31/12/2013	63 1802 Bien-être et sécurité au travail
01/07/2007	30/06/2009	63 1802 Bien-être au travail / sécurité
01/05/2003	30/06/2007	63 1802 Bien-être au travail / sécurité
01/07/2001	30/04/2003	63 1802 Bien-être au travail / sécurité
01/05/1999	30/06/2001	63 1802 Bien-être au travail