90411 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/09/2008
N° d'enregistrement
90411
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
19/12/2008
Date d'enregistrement
26/01/2009
Sujet
modification des statuts du fonds sectoriel du 2ème pilier de pension
MB Avis Dépôt
06/02/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2009
Publié au Moniteur Belge du
14/07/2009
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (52)