95242 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/06/2009
N° d'enregistrement
95242
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
22/06/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
modification de la CCT du 12 mai 2003 relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien (67603/CO/12100)
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/07/2011
Publié au Moniteur Belge du
25/08/2011
Mots clés
TRANSFERT DU PERSONNEL VERS UNE AUTRE ENTREPRISE

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (2601)
121.00.00-00.00 (2601)