Une convention collective de travail relative à l'organisation d’un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés a été conclue le 12 avril 2012 au sein de la Commission paritaire de la construction.
Cette convention entre en vigueur le 1er avril 2012 et remplace la CCT du 14 mai 2009.
Qui a droit à cette procédure de reclassement professionnel ?
Tous les ouvriers licenciés qui ont atteint l’âge de 45 ans au moment de leur licenciement et qui comptent à ce moment-là au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise. Ce droit n'est pas accordé si le congé est donné pour motif grave ou s'il s'agit d'une prépension.
Dans le secteur de la construction uniquement, cette condition d'âge est ramenée à 40 ans si l'ouvrier concerné appartient à la catégorie salariale I ou IA (c'est-à-dire l'ancienne catégorie des "manoeuvres").
Coût de la procédure:
Nouveauté : En exécution de l'accord sectoriel 2011-2012, le coût de cette procédure de reclassement professionnel, qui était auparavant entièrement supporté par le secteur, est maintenant réparti d'une nouvelle manière, pour des raisons budgétaires. En effet, depuis le 1er avril 2012, l'ancien employeur doit prendre à sa charge la moitié des frais réels de cette procédure. Le bureau d'outplacement facturera l'intégralité du coût de l'accompagnement à l'entreprise. Celle-ci peut ensuite en récupérer la moitié auprès du Fonds de formation professionnelle qui reste l'organisateur du reclassement professionnel dans le secteur.
Attention : pour tous les licenciements qui ont eu lieu avant le 31 mars 2012, l'ancien régime reste d'application !
| Que coûte une procédure d'outplacement ? | Que paye l'employeur ? |
| 1er entretien: 150 EUR (hors TVA) | 1er entretien: 75 EUR (hors TVA) |
| 1ère phase: 950 EUR | 1ère phase: 475 EUR |
| 2è phase: 400 EUR | 2è phase: 200 EUR |
| 3è phase: 200 EUR | 3è phase: 100 EUR |
| Total: 1.700 EUR | Total: 850 EUR |
Obligations de l'employeur:
La réglementation prévoit que l'ouvrier licencié doit recevoir de son employeur une offre concrète et valable de reclassement professionnel. Grâce à la CCT, il suffit à l'employeur actif dans le secteur de la construction d'informer par écrit l'ouvrier qu'il a licencié, dans les 15 jours qui suivent la fin de son contrat de travail, qu'il peut bénéficier d'un reclassement professionnel proposé par le FFC. Il existe à cet effet des modèles de lettres à utiliser.
L’ouvrier a un mois pour donner ou non son consentement par écrit à cette offre. En cas d’accord, l’employeur transmet les informations utiles concernant l’ouvrier licencié au FFC. L'ouvrier qui refuse l’offre risque de perdre temporairement ou définitivement son droit à des allocations de chômage.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 26 de la documentation sectorielle.