La loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi prévoit que les entreprises occupant au moins 50 travailleurs doivent engager 3 % de leur effectif sous convention de premier emploi.

Un arrêté ministériel dérogeant à l’obligation d’occuper des conventions de premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers,  relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la Construction a été pris le 12 juillet 2006 (M.B. du 3 août 2006). Cet arrêté ministériel prévoit une dispense d’engagement sous convention de premier emploi pour les années 2006 et 2007.

Nous reproduisons ci-après le texte de l’arrêté ministériel.

Texte de l' arrêté ministériel

Article 1^er

Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de la Construction sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs visés à l'article 39, § 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, et ce pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.

Article 2

Le présent arrêté produit ses effets le 1^er janvier 2006.