44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes sous convention de premier emploi

La loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi prévoit que les entreprises occupant au moins 50 travailleurs doivent engager 3 % de leur effectif sous convention de premier emploi.

Différentes possibilités de dispense à cette obligation sont prévues dans la réglementation.

L'article 42, § 1er de la loi en vue de la promotion de l’emploi prévoit la possibilité de dispense suivante :

Le Ministre de l'Emploi peut, sur la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, exempter entièrement ou partiellement les employeurs privés qui appartiennent à un même secteur et qui ont consenti un effort raisonnable en faveur de l'emploi, de l'application des dispositions du présent chapitre, pour autant que :

1° ces employeurs privés soient liés par une convention collective de travail visée à l'article 3 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, qui prévoit un effort d'au moins 0,15 % pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002;

2° et qu'ils fournissent la preuve que :

a)      soit ils se sont engagés par conventions collectives de travail conclues, conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, à employer des jeunes auxquels s'applique un parcours d'insertion;

b)      soit ils ont conclu une convention avec l'un des services régionaux et/ou communautaires de placement et/ou de formation professionnelle (FOREM, ORBEM, VDAB) en vue de la formation ou de l'emploi de jeunes qui bénéficient d'un parcours d'insertion;

3° cette exemption n'ait pas de conséquences négatives sur l'emploi.

Un arrêté ministériel du 6 mai 2002 dérogeant à l’obligation d’occuper des conventions de premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la construction (M.B. du 13 juin 2002) prévoit pour la Commission paritaire de la Construction la dispense suivante de l'obligation d'embauche sous convention de premier emploi pour les années 2001 et 2002 :

Les employeurs qui pour leurs ouvriers ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de la Construction sont, en vertu de l'article 42 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi exemptés de l’obligation d’occuper des nouveaux travailleurs dans une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002.

La présente exemption ne s'applique pas aux entreprises qui, ayant conclu avec le Ministre de l'Emploi et du Travail une convention pour l'emploi des jeunes fondée sur l'article 41 de la loi du 24 décembre 1999 précitée, demandent expressément à en être exclus.

L’article 41 de la loi précitée prévoit que :

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions auxquelles le Ministre de l'Emploi peut dispenser de tout ou partie de l'application des dispositions du présent chapitre, l'employeur qui, par une convention conclue avec le Ministre de l'Emploi, s’engage à créer des emplois supplémentaires à temps plein. Ces emplois doivent être attribués, par contrat de travail à durée indeterminée, à des jeunes.

Les employeurs qui ont conclu une telle convention avec la Ministre doivent donc continuer à la respecter en procédant aux engagements promis.