Projet d’accord sectoriel 2023-2024

21/06/2023

Le 9 juin dernier, les partenaires sociaux de la Commission paritaire de la construction sont parvenus à un projet d’accord sectoriel pour les années 2023-2024. Le projet doit maintenant être soumis pour approbation aux différentes bases syndicales et patronales. Il sera alors définitif et signé le 26 juin..

Les informations ci-dessous doivent donc être prises sous réserve de l’approbation du texte définitif !

Prime pouvoir d’achat

Une prime pouvoir d’achat sera accordée aux travailleurs des entreprises ayant réalisé des bénéfices élevés en 2022 :

• 250 euros si le bénéfice en 2022 dépasse au moins 1,15 fois le bénéfice moyen des 3 derniers exercices comptables clôturés ;
• 500 euros si le bénéfice en 2022 dépasse au moins 1,25 fois le bénéfice moyen des 3 derniers exercices comptables clôturés.

Une prime pouvoir d’achat de 750 euros sera accordée aux travailleurs des entreprises ayant réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 si le bénéfice de 2022 dépasse au moins 1,5 fois le bénéfice moyen des 3 derniers exercices comptables clôturés.

La prime sera octroyée sous forme de chèques papier ou électroniques en décembre 2023 aux travailleurs en service à cette date et ce au prorata du nombre de jours effectivement prestés en 2022. Pour les travailleurs à temps partiel, la prime sera calculée au prorata du nombre d’heures effectivement prestées.

Éco-chèques

Le montant des éco-chèques attribués annuellement en avril passera de 100 à 115 euros à partir de la période de référence 1er avril 2023 - 31 mars 2024.

Mobilité

À partir du 1er septembre 2023 :

• une journée de mobilité sera accordée à partir de 30 000 kilomètres sur une base annuelle ;
• l’indemnité de mobilité octroyée pour le chauffeur conduisant seul sera augmentée de 0,035 euro par km ;
• l’indemnité vélo sera portée à 0,27 euro par kilomètre.

La création d’un groupe de travail couvrant l’ensemble des questions de mobilité et toutes les solutions possibles est envisagée. L’on devrait aboutir à des conclusions d’ici la fin de l’année 2024.

Emploi et fin de carrière

RCC

Prolongation de tous les régimes sectoriels jusqu’au 30 juin 2025.

Crédit-temps

• Crédit-temps fin de carrière (mi-temps et 1/5) : prolongation du régime sectoriel à partir de 55 ans jusqu’au 30 juin 2025.
• Crédit-temps avec motif : désormais, le crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif est également possible au lieu d’une interruption de 1/5e seulement.

Congé d’ancienneté

Octroi d’un jour supplémentaire après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise, sauf si une disposition plus favorable existe déjà au niveau de l’entreprise.

Attractivité du secteur pour les jeunes

Poursuite de la campagne « Nous construisons demain ».

Mesures visant à réduire la charge de travail et à atténuer la pénibilité des emplois

Au sein de Constructiv, des accompagnateurs professionnels sectoriels sont désignés pour cibler les travailleurs qui risquent de quitter le secteur. L’objectif prioritaire est le maintien dans l’entreprise, voire dans le secteur ou en tant que formateur. Le recours à l’accompagnement professionnel se fait à l’initiative de l’employeur ou du travailleur.

Autres points d’attention qui font l’objet d’un suivi complémentaire par les conseillers en matière de bien-être de Constructiv : le respect de la CCT humanisation du travail et la prévention des troubles psychosociaux.

Travail étudiant

L’actuel barème de rémunération des étudiants sera supprimé et, à partir du 1er juillet 2023, le salaire de la catégorie I s’appliquera à tous les étudiants comme salaire minimum.

Le travail des étudiants le samedi sera possible pour tous les étudiants (y compris ceux qui ne suivent pas de formation de construction). La formation de base à la sécurité doit être suivie dans les 5 jours ouvrables selon leur régime de travail.

Pour les étudiants en apprentissage en alternance, il sera demandé que le gouvernement flamand intervienne pour lever les restrictions à leur emploi en tant qu’étudiants auprès de leur fournisseur de stage en juillet/août, sans que la durée de l’emploi ne puisse excéder 1 mois.

Sécurité d’existence

Prolongation des régimes jusqu’au 31 décembre 2024. Les régimes des allocations complémentaires de chômage et l’indemnité-gel complémentaire spéciale sont prolongés jusqu’au 30 septembre 2025. Les montants des interventions en cas d’accident du travail sont ajustés et le montant de l’indemnité de promotion est augmentée et étendue aux prêts verts et énergétiques.

Bien-être et formation/enseignement

• Droit individuel à la formation : en application du Deal pour l’emploi, le droit individuel à la formation sera limité à 2,5 jours dans les entreprises de 20 travailleurs ou plus jusqu’en 2025. Un parcours de croissance est établi qui prévoit d’augmenter ce nombre de jours d’une demi-journée chaque année à partir de 2026 pour atteindre le nombre de 5 jours à partir de 2030. Le parcours de croissance devra être rempli au maximum avec des jours de formation en semaine.
• Mentors : Constructiv peut organiser des formations supplémentaires.
• Reclassement professionnel : prolongation du régime sectoriel jusqu’au 30 juin 2025 et prolongation du régime général de reclassement professionnel (préavis de 30 semaines ou plus). Toutefois, Constructiv n’intervient pas financièrement si le contrat de travail est résilié avec un préavis de 30 semaines ou plus.
• Formations courtes : intervention sectorielle pour des formations d’une durée minimale de 8 heures qui ne peuvent être dispensées en une seule journée en raison de circonstances spécifiques.
• Prolongation des CCT existantes en matière de formation jusqu’au 31 décembre 2024.

Suivi et évolution des accords existants

Poursuite des travaux au sein des groupes de travail de la Commission paritaire (Commission paritaire unique, classification des fonctions, renouvellement du plan de concurrence loyale et ConstruBadge).

Harmonisation des pensions complémentaires

À partir du 1er janvier 2025, la cotisation minimale sera de 1,65 % dans le cadre de l’harmonisation de la pension complémentaire des ouvriers et des employés. Le financement des ouvriers pour 2025 repose sur les réductions de cotisations accordées en 2022.

Aménagement du temps de travail

Heures supplémentaires fiscalement avantageuses

Les partenaires sociaux invitent le gouvernement à mettre en œuvre l’accord sur l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires défiscalisées (220 pour le secteur et 280 spécifiquement pour la construction routière) datant déjà de l’accord sectoriel 2019-2020.

Travail du samedi pour le commerce des matériaux de construction

Une autorisation spécifique peut être utilisée pour déroger au repos obligatoire le samedi pour la livraison des matériaux de construction.

Paix sociale

Renouvellement de la CCT paix sociale pour 2 ans.