155991 (CP 125.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/11/2019
N° d'enregistrement
155991
Début de validité
26/11/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
03/12/2019
Date d'enregistrement
17/12/2019
Sujet
Instauration d'un code sectoriel de non-discrimination.
MB Avis Dépôt
08/01/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2020
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2020
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION

Secteurs & chapitres concernés

125.01.00-00.00 (36)