36 Non-discrimination

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.01.00-00.00, 125.02.00-00.00, 125.03.00-00.00, 125.01.00-00.00

Mise à jour: 08/05/2020
Début de validité: 26/11/2019

Ce secteur a prévu une mesure de non-discrimination.

Une convention collective de travail relative à la non-discrimination a été conclue le 26 novembre 2019 au sein de la commission paritaire de l'industrie du bois (n° 155991/CO/125).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/11/2019
N° d'enregistrement
155991
Début de validité
26/11/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
03/12/2019
Date d'enregistrement
17/12/2019
Sujet
Instauration d'un code sectoriel de non-discrimination.
MB Avis Dépôt
08/01/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2020
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2020
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION

Historique
26/11/2019 31/12/2999 36 Non-discrimination