02 Compétence de la sous-commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.01.00-00.00

Mise à jour: 24/11/2008
Début de validité: 10/06/2007

1. Compétence

La sous-commission paritaire pour les exploitations forestières est compétente pour les entreprises s'occupant de l'exploitation forestière, à savoir :

a) l'abattage des arbres;

b) l'ébranchage, l'écorçage, le façonnage et/ou le conditionnement des bois, sur coupe ou sur chantier;

c) le débusquage, le débardage, le transport, et/ou le commerce des grumes, de bois ronds, de bois de service d'industrie, de bois de mine, de bois de chauffage.

Au sens de la présente disposition, il y a lieu d'entendre par :
1° chantier : endroit où les bois ronds sont regroupés et façonnés. Le chantier de découpe peut être soit mécanisé, soit manuel, installé en forêt ou en quelque lieu que ce soit;

2° façonnage : les opérations qui consistent à travailler les bois bruts, en quelqu'endroit et par quelque moyen que ce soit, de façon à leur donner toutes les caractéristiques exigées par les utilisateurs acheteurs, qu'elles soient dimensionnelles, de qualité ou autres, mais sans qu'il y ait transformation profonde du produit ligneux (exception faite de la carbonisation des bois en forêt), les opérations telles que entre autres l'enstérage de bois à condition que cette activité constitue un élément indissociable d'une activité de production, la découpe en divers bois de service d'industrie, le saignage ou écorçage éventuel des bois, la recoupe des grumes en bois d'oeuvre, le refendage des étais de mine, leur engorgeage, taillage et délignage, la préparation des pilots, pieux et tuteurs, bois de mine, bois de trituration, bois de chauffage, bois de papeterie, bois spéciaux, la protection fongicide, insecticide et ignifuge des bois ronds ou appropriés;

3° débusquage : l'opération qui consiste à amener le bois depuis le lieu d'abattage des arbres jusqu'à l'aire de groupement accessible aux engins de débardage;

4° débardage du bois : le transport du bois jusqu'à l'extrémité de la coupe ou jusqu'aux environs immédiats.

2. Commentaire

La Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières (125.01.00) ne peut pas être confondue avec la Commission paritaire pour les entreprises forestières (146.00.00). Cette dernière est compétente pour les employeurs qui occupent du personnel à des travaux d'entretien dans un bois et qui n'exercent donc aucune activité industrielle ou économique.

3. Dispositions pratiques

Les employeurs ressortissant à la sous-commission paritaire 125.01 ont un numéro d’immatriculation auprès de l’O.N.S.S. qui est précédé de la catégorie générale 029.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la sous-commission paritaire 125.01 est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl, qui sont classés sous cette sous-commission paritaire mais estiment que cette sous-commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont invités à prendre contact avec nos services.

Historique
10/06/2007	31/12/2999	02 Compétence de la sous-commission paritaire
08/07/1991	09/06/2007	02 Compétence de la sous-commission paritaire