0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.01.00-00.00

Mise à jour: 28/12/2023
Début de validité: 04/12/2023
Fin validité: 31/01/2024

Une convention collective de travail concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024 été conclue le 4 décembre 2023 au sein de la sous-commission paritaire pour les exploitations forestières (n° 184844/CO/125.01).

La convention collective de travail concernant l'octroi d'une prime unique de pouvoir d'achat a un caractère supplétif. Cette convention collective de travail ne s'applique donc pas aux employeurs et à leurs travailleurs qui concluent une convention collective d'entreprise au plus tard le 31 décembre 2023 concernant la prime de pouvoir d'achat plus favorable que celle déterminée au niveau sectoriel.

1. Définitions

Entreprises avec un bénéfice élevé : entreprises dont le bénéfice net de l’exercice comptable 2022 (code 9905 sur les comptes annuels) est positif.

Entreprises avec bénéfice exceptionnellement élevé : entreprises dont les bénéfices d’exploitation pour l’année comptable qui est clôturée en 2022 équivaut à 1,75 fois le bénéfice d’exploitation de l’année comptable précédente (code 9901 sur comptes annuels).

Si l’exercice comptable ne correspond pas à une année civile, on regarde le bénéfice réalisé dans l’exercice comptable clôturé en 2022.

2. Montants

Entreprises avec un bénéfice élevé : 250 euros.

Entreprises avec bénéfice exceptionnellement élevé : 500 euros.

Plafond : si la somme des primes à payer dépasse 25% du bénéfice d’exploitation de 2022 (code 9901 des comptes annuels), la prime sera réduite proportionnellement jusqu'à ce que la somme des primes à payer atteigne ces 25%.

La prime pouvoir d'achat déjà accordée par l'entreprise ou des primes relatives au résultat de l’entreprise pour l’année 2022 (exclusivement sur base de paramètres des comptes annuels) déjà octroyées seront imputées sur la prime pouvoir d'achat sectorielle.

3. Règles de calcul

Les montants s'appliquent aux travailleurs à temps plein au cours d’une période de référence allant du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 aux conditions suivantes :

• avoir presté au moins 1 jour de travail effectif durant la période de référence ;
• prime pouvoir d'achat au prorata du nombre de jours/heures effectivement prestés pendant la période de référence ;
• prorata du régime de travail moyen pendant la période de référence, calculé sur la base du régime de travail contractuel à la fin de chaque mois ;
• assimilations en jours/heures effectivement prestés : les jours/heures assimilés aux prestations effectives dans la législation relative aux vacances annuelles sont également assimilés à des prestations effectives dans ce cadre-ci.

4. Date de paiement

La prime pouvoir d'achat sera commandée avant la fin de l’année 2023 et versée aux travailleurs le 31 janvier 2024 au plus tard.

La prime sera accordée aux travailleurs en service au moment de la commande.

5. Forme

La prime pouvoir d'achat sera octroyée sur support papier (chèques) ou sous forme électronique.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 04/12/2023	N° d'enregistrement 184844	Début de validité 04/12/2023	Fin validité 31/01/2024
Date de dépôt 07/12/2023		Date d'enregistrement 21/12/2023
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 24/12/2023

Historique
04/12/2023	31/01/2024	0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)