1002 Congé d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
125.01.00-00.00
Mise à jour: 04/04/2022
Début de validité: 01/12/2021
Jours de congé d’ancienneté :
- 10 ans d'ancienneté dans une même entreprise ou 15 ans d'ancienneté dans le secteur : 1 jour
- 15 années d'ancienneté dans le secteur : 2ème jour
Modalités d'octroi : dans le courant de l'année civile dans laquelle l'ouvrier satisfait à la condition.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 26 novembre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières (n° 170534/CO/125.01).
1. Jours de congé d’ancienneté
Un jour de congé payé supplémentaire sera octroyé aux ouvriers qui ont 10ans d'ancienneté dans une même entreprise ou à ceux qui ont 15 ans d'ancienneté dans le secteur.
Un deuxième jour de congé payé supplémentaire sera octroyé aux ouvriers qui atteindront 15 années d'ancienneté dans le secteur.
2. Modalités
Ces jours seront octroyés annuellement et pour la première fois dans le courant de l'année civile dans laquelle l'ouvrier satisfait à la condition susmentionnée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/11/2021 |
N° d'enregistrement
170534 |
Début de validité
01/12/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
14/12/2021 |
Date d'enregistrement
22/02/2022 |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
10/03/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, SÉCURITÉ AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FORMATION |
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Texte corrigé le
24/02/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/12/2021 | 31/12/2050 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/07/2019 | 30/11/2021 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/10/2017 | 30/06/2019 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2016 | 30/09/2017 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2011 | 31/12/2015 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/07/2009 | 31/12/2010 | 1002 10 Congé d'ancienneté |