142148 (CP 125.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/09/2017
N° d'enregistrement
142148
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
27/09/2017
Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
08/05/2018
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

125.01.00-00.00 (1902)