1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
125.01.00-00.00
Mise à jour: 15/11/2018
Début de validité: 01/01/2018
Cotisations :
- Avantages sociaux : 14,30% des salaires bruts à 108% ;
- Groupes à risque : 0,10% des salaires bruts à 108% ;
- Formation professionnelle : 0,10% des salaires bruts à 108% ;
- Hout Info Bois asbl : 0,70% des salaires bruts à 108% ;
- Confédération Belge du Bois asbl : 0,30% des salaires bruts à 108%.
Perception : par l'O.N.S.S.
Une convention collective de travail concernant la fixation des cotisations patronales dues au Fonds de Sécurité d'Existence des Exploitations Forestières dit "Fonds Forestier" a été conclue le 21 septembre 2017 (n° 142148/CO/125.01).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/09/2017 |
N° d'enregistrement
142148 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
27/09/2017 |
Date d'enregistrement
19/10/2017 |
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Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières |
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MB Avis Dépôt
03/11/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
08/05/2018 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2018 | 31/12/2999 | 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations |
01/10/2013 | 31/12/2017 | 1902 Cotisations au Fonds forestier |
01/01/2006 | 31/12/2008 | 1902 Cotisations au Fonds forestier |
01/01/2003 | 31/12/2005 | 1902 Cotisations au Fonds forestier |