1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.01.00-00.00

Mise à jour: 15/11/2018
Début de validité: 01/01/2018

Cotisations :

  • Avantages sociaux :  14,30% des salaires bruts à 108% ;
  • Groupes à risque : 0,10% des salaires bruts à 108% ;
  • Formation professionnelle : 0,10% des salaires bruts à 108% ;
  • Hout Info Bois asbl : 0,70% des salaires bruts à 108% ;
  • Confédération Belge du Bois asbl : 0,30% des salaires bruts à 108%.

Perception : par l'O.N.S.S.

Une convention collective de travail concernant la fixation des cotisations patronales dues au Fonds de Sécurité d'Existence des Exploitations Forestières dit "Fonds Forestier" a été conclue le 21 septembre 2017 (n° 142148/CO/125.01).

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/09/2017
N° d'enregistrement
142148
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
27/09/2017
Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
08/05/2018
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2018 31/12/2999 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations
01/10/2013 31/12/2017 1902 Cotisations au Fonds forestier
01/01/2006 31/12/2008 1902 Cotisations au Fonds forestier
01/01/2003 31/12/2005 1902 Cotisations au Fonds forestier