15 Délais de préavis : ouvriers

1. Généralités

Le calcul du délai de préavis ou de l’indemnité compensatoire de préavis pour le licenciement d’un travailleur intervenu après le 1er janvier 2014 et dont le contrat a pris cours avant le 1er janvier 2014, se fait en deux temps distincts. Les résultats ainsi obtenus sont additionnés. Il s’agit de l’application du système « cliquet » instauré en vue de garantir les délais de préavis acquis avant le 1er janvier 2014.

Dans un 1er temps se calcule l’ancienneté de service acquise au 31 décembre 2013.

Pour les travailleurs sous le statut d’ouvrier le 31 décembre 2013, sont d’application, selon le secteur, les délais de préavis légaux, les délais de préavis sectoriels ou les délais de préavis de la C.C.T. n° 75. Pour la détermination des délais de préavis, il faudra également faire la distinction entre les contrats conclus avant et après le 1er janvier 2012.

Dans un 2ème temps se calcule l’ancienneté de service acquise à partir du 1er janvier 2014 (délais légaux et non sectoriels).

2. Préavis ouvriers applicables au 31/12/2013

2.1. Délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail dont l'exécution débute à partir du 1er janvier 2012

A.R. 14/12/2012, M.B. 07/01/2013 (en vigueur depuis le 01/01/2013)

 Délais de préavis dans le cadre d'un congé donné en vue du chômage avec complément d'entreprise

Remarque : les préavis notifiés avant le 1er janvier 2013 continuent à sortir leurs effets.

2.2. Délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012

A.R. 21/12/2010, M.B. 14/01/2011 (en vigueur depuis le 24/01/2011) 

Licenciement en vue de la prépension

 Remarque : Les préavis notifiés avant le 24 janvier 2011 continuent à sortir tous leurs effets.

(1)    Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel et/ou par le règlement de travail.

D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié.  En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

(2)    Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.